Insurance Arbitration Claim Withdrawal and Cost Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant in an insurance arbitration case, having previously filed a request in 2004, formally withdrew their claim with a declaration of discontinuance on May 9, 2012, following a Federal Tribunal ruling in November 2011, with both parties agreeing to split the arbitration costs of 1,500 Swiss Francs and the 600 Swiss Franc fee equally, while also agreeing to compensate legal costs (dépens). The Arbitral Tribunal, accepting the withdrawal, recorded the agreement on costs and expenses and formally removed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insurance Arbitration Claim Withdrawal and Cost Agreement: The Arbitral Tribunal, accepting the withdrawal, recorded the agreement on costs and expenses and formally removed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the allocation of costs, which is explicitly addressed in the dispositive regarding the apportionment of court fees (frais) and emoluments (émolument) between the parties.
Texte complet
A/490/2004
### [ATAS/671/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967065) du 15.05.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000671_2012_A_490_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/490/2004 ATAS/671/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 15 mai 2012
En la cause
X__________ à Berne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TOURNAIRE Claude · demanderesse
contre
Y__________ à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda · défenderesse
Vu la demande du 8 mars 2004, les écritures, les audiences et la procédure ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 9 mai 2012, la demanderesse a retiré, avec désistement d’action et d’instance, sa demande, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale et de compenser les dépens ;
Que les frais du Tribunal arbitral sont fixés à 1'500 fr. et l’émolument à 600 fr. ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
D’accord entre les parties, met les frais du Tribunal de 1'500 fr. et un émolument de 600 fr. à la charge des parties, chacune par moitié.
Compense les dépens, d’entente entre les parties.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le