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ATAS/67/2016 • CJ GE ATAS/67/2016 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/67/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim against two foundations but subsequently withdrew the claim in writing on January 8, 2016. Consequently, the Social Insurance Chamber noted the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll, effectively concluding the proceedings initiated by the applicant's initial filing.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Claim Withdrawal and Case Dismissal: Consequently, the Social Insurance Chamber noted the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll, effectively concluding the proceedings initiated by the applicant's initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance procédure en assurances sociales suppression de la prestation d'assurance classement de la plainte pour escroquerie ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is implicitly applied as the case is dismissed following the withdrawal of the demand, which corresponds to a simplified procedural disposition, although not explicitly named in the orders, the act of 'rayer la cause du rôle' following a withdrawal is a common procedural outcome.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/890/2015 ATAS/67/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 janvier 2016 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A________, domicilié à GENÈVE, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo

contre

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU GROUPE RINGIER, Brühlstrasse 5, ZOFINGEN et FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR L'INSTITUTION SUPPLETIVE, p.a. Fondation instit. sup. LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Passage St-François 12, LAUSANNE défenderesses

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 16 mars 2015 de Monsieur A________ (ci-après : le demandeur) ; Attendu que par écriture du 8 janvier 2016, le demandeur a indiqué la retirer ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/890/2015