Appeal Against Reimbursement Order Withdrawn
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a couple against a decision by the Supplementary Benefits Service ordering them to reimburse CHF 16,253 in unduly received benefits. The court formally recorded the withdrawal of the appeal by the appealing parties during the personal appearance hearing, struck the case from the register, and ordered the defendant authority to examine the appellants' request for remittance of the debt and issue a decision on that matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Reimbursement Order Withdrawn: The court formally recorded the withdrawal of the appeal by the appealing parties during the personal appearance hearing, struck the case from the register, and ordered the defendant authority to examine the appellants' request for remittance of the debt and issue a decision on that matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the implicit context of the final orders regarding costs, although the specific cost imposition is not detailed due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/3999/2011
### [ATAS/67/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966583) du 02.02.2012 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0000/ATAS_000067_2012_A_3999_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/3999/2011 ATAS/67/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 2 février 2012 3ème Chambre
En la cause
Madame C_________ et Monsieur C_________, domiciliés à Châtelaine · recourants
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimé
Vu la décision sur opposition rendue le 16 novembre 2011 par le Service des prestations complémentaires concernant les époux C_________ et réclamant à des derniers le remboursement d’un montant de 16'253 fr. à titre de prestations indûment perçues;
Vu le recours interjeté par les intéressés le 23 novembre 2011 ;
Vu la réponse de l’intimé du 15 décembre 2011;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu le retrait du recours intervenu ce jour à l’issue de l’audience de comparution personnelle
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’intimé à charge pour ce dernier d’examiner la demande de remise formulée par les recourants et de rendre une décision sur ce point.
La greffière : Irène PONCET · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le