Appeal Regarding Repayment Obligation Withdrawn After Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the supplementary benefits service refusing to waive the obligation to repay CHF 2,574, based on a lack of good faith, after the appellant proposed a repayment plan. During the appeal proceedings, the appellant subsequently informed the court that the full amount demanded had been settled with the service, leading to the withdrawal of the appeal. The court accepted the withdrawal and dismissed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Repayment Obligation Withdrawn After Settlement: During the appeal proceedings, the appellant subsequently informed the court that the full amount demanded had been settled with the service, leading to the withdrawal of the appeal. The court accepted the withdrawal and dismissed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implies cost implications, although not explicitly detailed in this snippet, standard procedure for final rulings often involves cost allocation based on procedural rules.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/908/2014 ATAS/666/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 juin 2014 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS- intimé DGAS-SPC, sis Route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (SPC) du 19 février 2014, refusant à Monsieur A______ (le recourant) la remise de l’obligation de rembourser la somme de CHF 2'574.- au motif que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée ; Vu le courrier du 17 mars 2014 du recourant, adressé au SPC, proposant un plan de remboursement à raison de CHF 70.-/mois dès avril 2014 ; Vu le courrier du SPC du 24 mars 2014 annexant le courrier du recourant du 17 mars 2014 à la chambre de céans comme objet de sa compétence ; Vu la réponse du SPC du 29 avril 2014 concluant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée ; Vu les pièces produites ; Vu le courrier de la chambre de céans du 30 avril 2014 adressé au recourant, lui impartissant un délai au 16 mai 2014 pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses remarques ; Vu le courrier de la chambre de céans du 20 mai 2014 adressé au SPC, lui impartissant un délai au 1er juin 2014 pour produire son dossier complet ; Vu le courrier du recourant du 21 mai 2014, et son annexe, informant la chambre de céans de son règlement au SPC du montant réclamé, soit CHF 2'574.-, et que le recours est annulé ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/908/2014