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ATAS/666/2008 • CJ GE ATAS/666/2008 Généré par l'IA

Social Benefits Dispute and Indemnity Award

Numéro de cause ATAS/666/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a cantonal office's decisions regarding social benefits, and during the proceedings before the cantonal social insurance tribunal, the office committed to issuing a new decision detailing the amount of benefits already paid and the remaining balance due, as discussed during the hearing. Consequently, the court noted the cancellation of the disputed prior decisions based on the office's commitment and partially granted the appellant success, awarding them an indemnity of 1250 francs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 125 al. 2 LPA-GE; Social Benefits Dispute and Indemnity Award: Consequently, the court noted the cancellation of the disputed prior decisions based on the office's commitment and partially granted the appellant success, awarding them an indemnity of 1250 francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales prestations d'assurance restitution de prestations condition du droit à la prestation d'assurance assurance contre les dommages règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 125 al. 2 LPA-GE
This article, implicitly applied as the basis for awarding costs (dépens) when the appealing party partially succeeds in obtaining the annulment of previous decisions.
Généré par l'IA
A/2144/2005
Appellant v. Social Insurance Office (Cantonal Supplementary Benefits)
A/1749/2003
Appellant v. Cantonal Compensation Fund (Restitution of Benefits)
A/2325/2004
Appeal on Social Insurance Benefits Rendered Moot by Administrative Reversal; Indemnity Awarded
A/849/2008
Social Assistance Benefits Revocation and Moot Appeal
A/2318/2009
Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Social Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 125 al. 2 LPA-GE

This article, implicitly applied as the basis for awarding costs (dépens) when the appealing party partially succeeds in obtaining the annulment of previous decisions.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4083/2007 ATAS/666/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 3 juin 2008

En la cause

Madame S_________, domiciliée à Genève, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 12 janvier 2007, la décision sur opposition du 28 août 2007, le recours du 29 octobre 2007, la réponse du 28 novembre 2007, l'échange de correspondance avec le Tribunal de céans, l'audience de comparution personnelle des parties du 20 mai 2008, et le courrier de l'OCPA du 27 mai 2008;

Attendu que par ce courrier, l'OCPA indique qu'il rendra une nouvelle décision faisant ressortir le montant des prestations déjà versées et le solde lui restant dû, conformément à ce qui avait été discuté en audience ;

Qu'il y a lieu de constater, dès lors, l'annulation des décisions litigieuses, et d'octroyer à la recourante, qui obtient partiellement gain de cause, des dépens fixés en l'espèce à 1250 fr.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Donne acte à l'OCPA de son engagement à rendre une nouvelle décision, comportant les voies de droit, conforme à ce qui précède.

2. Par conséquent, lui donne acte de l'annulation des décisions litigieuses.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

5. Invite l'OCPA à verser à la recourante une indemnité de 1250 fr.

6. L’y condamne en tant que de besoin.

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4083/2007