Claim Withdrawal Following Pension Division Requirement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a claim following a divorce decree, but the court informed the claimant that she first needed to approach the civil judge to request the division of the former spouses' pension assets, after which the claimant explicitly renounced and withdrew her request before the social insurance court. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle; Claim Withdrawal Following Pension Division Requirement: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the administrative action taken by the court following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/965/2009
### [ATAS/662/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963012) du 28.05.2009 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0006/ATAS_000662_2009_A_965_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/965/2009 ATAS/662/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 28 mai 2009
En la cause
Madame C__________, domiciliée à YVOIRE, FRANCE Monsieur D__________, domicilié à CHENS-SUR-LEMAN, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître NDA ZOA Flore Agnès · recourante
Vu la demande dont Madame C__________ (ci-après : la demanderesse) a saisi le Tribunal de céans suite à son divorce prononcé en France en date du 10 avril 2008,
Vu l'audience de comparution personnelle du 28 mai 2009 au cours de laquelle le Tribunal de céans a expliqué à la demanderesse qu’il lui appartenait de saisir au préalable le juge civil et de demander à ce dernier de prononcer le partage des avoirs de prévoyance des ex-époux,
Attendu qu'à cette dernière audience la demanderesse a indiqué qu'elle renonçait à sa requête et l’a retirée,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le