Administrator Liability for Unpaid Social Security Contributions Following Bankruptcy
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the bankruptcy of a construction company in May 2015, the social security compensation fund sought payment from the individual who served as the company's administrator from 2003 until its collapse, claiming unpaid AVS/AI/APG contributions of over CHF 467,000 and maternity allowance contributions of over CHF 3,000, alongside a separate claim from the family allowance fund for unpaid contributions. The individual contested these claims, leading to three separate proceedings, but subsequently informed the court that, following an agreement reached with both the social security compensation fund and the family allowance fund, he was withdrawing his appeal concerning the maternity allowance claim (A/4264/2016), prompting the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, with costs compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. f LOJ, Art. 20 LAMat, Art. 66 al. 1 LTF; Administrator Liability for Unpaid Social Security Contributions Following Bankruptcy: The individual contested these claims, leading to three separate proceedings, but subsequently informed the court that, following an agreement reached with both the social security compensation fund and the family allowance fund, he was withdrawing his appeal concerning the maternity allowance claim (A/4264/2016), prompting the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, with costs compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as establishing the court's jurisdiction to hear the dispute, although the main action in the dispositive is procedural (withdrawal).
Cited as the basis for the subject matter jurisdiction over disputes concerning maternity insurance.
Implied by the order stating that costs are compensated (though the specific cost provision is often derived from cantonal law or LTF if applicable, here the decision cites 'dépens compensés' but does not cite a specific LTF article for this order).
Texte complet
A/4264/2016
### [ATAS/1089/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2564052) du 17.11.2020 ( MAT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0010/ATAS_001089_2020_A_4264_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4264/2016 ATAS/1089/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 novembre 2020 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à COMMUGNY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Lionel HALPERIN · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENÈVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · intimée
Attendu en fait que la société B______SA, entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 2 juillet 1982 ;
Qu'elle est affiliée en tant qu'employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ;
Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ;
Que Monsieur A______ (ci-après l'intéressé) en a été l'administrateur du 22 juillet 2003 au 11 mai 2015 ;
Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE a réclamé à l'intéressé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations AVS/AI/APG et les contributions d'allocations maternité restées impayées par la société ;
Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l'intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ;
Que l'intéressé a recouru le 12 décembre 2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les nos A/4266/2016 (AVS), A/4265/2016 (AF) et A/4264/2016 (AMat) ; que ces deux dernières ont été suspendues le 13 juillet 2017 jusqu'à droit connu dans la procédure AVS (ATAS/639/2017 et ATAS/640/2017) ;
Que par courrier du 12 octobre 2020, l'intéressé, représenté par Me Lionel HALPERIN, a informé la chambre de céans que suite à un accord intervenu avec la caisse de compensation de la SSE, agence de Genève, AVS 66.2 et la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO), il retirait son recours, dépens compensés ;
Que l'instance a été reprise le 2 novembre 2020 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressé a retiré son recours le 12 octobre 2020 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause A/4264/2016 (AMat) du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que les dépens sont compensés.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le