Administrator's Appeal Against Social Insurance Contribution Reimbursement Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual, formerly the administrator of a construction company declared bankrupt, who appealed three decisions from social insurance funds, including one from the Family Allowance Fund of Industry and Construction (CAFINCO) seeking reimbursement of CHF 81,696 in unpaid family allowance contributions. The court confirmed its jurisdiction over disputes concerning the federal law on family allowances. However, because the appellant informed the court that he had reached an agreement with the compensation fund and CAFINCO, resulting in the withdrawal of his appeal, the court formally accepted the withdrawal and struck the case from the record, with costs compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. e LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 38A LAF, Art. 66 al. 1 LTF; Administrator's Appeal Against Social Insurance Contribution Reimbursement Withdrawn: The court confirmed its jurisdiction over disputes concerning the federal law on family allowances. However, because the appellant informed the court that he had reached an agreement with the compensation fund and CAFINCO, resulting in the withdrawal of his appeal, the court formally accepted the withdrawal and struck the case from the record, with costs compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article was mentioned in the reasoning to establish jurisdiction regarding disputes under the cantonal law on family allowances, which is relevant context for the case, although the decision itself focuses on the withdrawal.
This article was mentioned in the reasoning as the basis for the court's jurisdiction over disputes related to the Federal Law on Family Allowances (LAFam).
This article was mentioned in the reasoning as the basis for the court's jurisdiction over disputes under the cantonal law on family allowances.
This provision is typically the basis for cost decisions, but since the dispositive explicitly states 'les dépens sont compensés' (costs are compensated) in order 3, it is implied/covered by the general cost rule framework, even if the specific reference to the cantonal equivalent or LTF is missing in the dispositive itself. Given the strict rule to only include explicitly cited provisions in the dispositive, and seeing only 'dépens compensés' without a cited article, no explicit cost provision from the relevant codes (like LTF or specific procedural code) is cited in the orders 1-4.
Texte complet
A/4210/2016
### [ATAS/1087/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2564049) du 17.11.2020 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0010/ATAS_001087_2020_A_4210_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4210/2016 ATAS/1087/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 novembre 2020 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à PERLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël QUINODOZ · recourant
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · intimée
Attendu en fait que la société B______SA, entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 2 juillet 1982 ;
Qu'elle est affiliée en tant qu'employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ;
Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ;
Que Monsieur A______ (ci-après l'intéressé) en a été l'administrateur du 22 juillet 2003 au 11 mai 2015 ;
Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE a réclamé à l'intéressé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations AVS/AI/APG et les contributions d'allocations maternité restées impayées par la société ;
Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l'intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ;
Que l'intéressé a recouru le 7 décembre 2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les nos A/4208/2016 (AVS), A/4210/2016 (AF) et A/4211/2016 (AMat) ; que ces deux dernières ont été suspendues le 13 juillet 2017 jusqu'à droit connu dans la procédure AVS (ATAS/637/2017 et ATAS/638/2017) ;
Que par courrier du 12 octobre 2020, l'intéressé, représenté par Me Raphaël QUINODOZ, a informé la chambre de céans que suite à un accord intervenu avec la caisse de compensation de la SSE, agence de Genève, AVS 66.2 et la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO), il retirait son recours, dépens compensés ;
Que l'instance a été reprise le 2 novembre 2020 ;
Considérant en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressé a retiré son recours le 12 octobre 2020 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause A/4210/2016 (AF) du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que les dépens sont compensés.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le