Health Insurer Withdraws Appeal in Dental Coverage Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, initially refusing to cover dental treatment costs for a tooth fracture, was challenged by the health insurer, which argued the cost should be covered by the accident insurer. The court proceeded to gather expert medical opinions and called the insured individual into the proceedings, but the health insurer subsequently withdrew its appeal, stating it no longer had a current interest as all contractually due benefits for the relevant year had already been paid, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Health Insurer Withdraws Appeal in Dental Coverage Dispute: The court proceeded to gather expert medical opinions and called the insured individual into the proceedings, but the health insurer subsequently withdrew its appeal, stating it no longer had a current interest as all contractually due benefits for the relevant year had already been paid, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section regarding the application of a transitional provision for the ruling.
Texte complet
A/957/2004
### [ATAS/638/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957056) du 17.08.2004 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0006/ATAS_000638_2004_A_957_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/957/2004 ATAS/638/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du mardi 17 août 2004
En la cause
ASSURA, Assurance-maladie et accident, Z.i. en Budron à Lausanne · recourant
contre
GENERALI Assurances, rue de la Fontaine 1 à Genève et Monsieur N__________, · intimée appelé en cause
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 16 février 2004, GENERALI Assurances a refusé à Monsieur N__________ la prise en charge des frais générés par la fracture d’une dent en date du 18 octobre 2003, en raison de l’absence de causalité et du fait qu’il ne s’agissait pas d’un accident ;
Que suite à l’opposition, GENERALI Assurances a rendu une décision sur opposition le 26 mars 2004, confirmant sa première décision ;
Qu’ASSURA a recouru le 5 mai 2004, en tant qu’assureur-maladie, concluant à ce que le traitement dentaire consécutif à l’accident soit pris en charge par l’assureur-accident ;
Que dans sa réponse du 25 mai 2004, GENERALI Assurances conclut préalablement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt, principalement à son rejet ;
Que le Tribunal de céans a instruit la cause auprès des Docteurs A__________ et B__________, médecins-dentistes, par pli du 9 juin 2004 ;
Que par ordonnance du 9 juin 2004, le Tribunal a ordonné l’appel en cause de N__________, sa situation juridique étant susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
Que les réponses des médecins-dentistes des 14 et 22 juin ont été transmises aux parties ;
Qu’au vu de leur contenu, le Tribunal a interpellé le recourant le 28 juin 2004 pour savoir s’il maintenait son recours, dans l’affirmative, sur quels motifs ;
Que par pli du 9 juillet 2004, ASSURA informait le Tribunal qu’elle n’avait plus d’intérêt actuel au recours, car la totalité des prestations contractuelles dues pour l’assurance complémentaire, pour l’année 2003, avaient été déjà versées, et qu’en conclusion, elle retirait son recours ;
Qu’il convient de lui en donner acte, et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Donne acte à ASSURA du retrait de son recours du 5 mai 2004 ;
Au fond :
Dit que la procédure est gratuite ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe