De Facto Administrator Liability for Unpaid Social Security Contributions Appeal and Suspension of Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, identified as a de facto administrator of a now-bankrupt construction company, appealed three decisions holding him personally liable for the company's unpaid social security contributions, including AVS/AI/APG, maternity allowance contributions, and family allowance contributions. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over maternity allowance disputes, found that the outcome of the maternity allowance and family allowance claims were dependent on the resolution of the primary AVS claim pending before it, and therefore suspended the proceedings concerning the maternity allowance contributions pending a final judgment in the related AVS case, pursuant to the administrative procedure law allowing for the suspension of proceedings when the outcome depends on a matter pending before another authority or, in this instance, another case before the same court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA; De Facto Administrator Liability for Unpaid Social Security Contributions Appeal and Suspension of Proceedings: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over maternity allowance disputes, found that the outcome of the maternity allowance and family allowance claims were dependent on the resolution of the primary AVS claim pending before it, and therefore suspended the proceedings concerning the maternity allowance contributions pending a final judgment in the related AVS case, pursuant to the administrative procedure law allowing for the suspension of proceedings when the outcome depends on a matter pending before another authority or, in this instance, another case before the same court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to suspend the proceedings until a decision is reached in related case A/4204/2016.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4206/2016 ATAS/636/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 13 juillet 2017 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY- DORET
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE intimée GENÈVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente
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Attendu en fait que la société B______ SA, entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève le 2 juillet 1982 ; Qu’elle est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ; Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ; Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la Caisse SSE, considérant que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait été administrateur de fait de la société, lui a réclamé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations AVS/AI/APG et les contributions d’allocations maternité restées impayées par la société ; Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ; Que l’intéressé, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, a recouru le 7 décembre 2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les nos A/4204/2016 (AVS), A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat) ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07). ; Que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ; Qu’en l’espèce, le sort des procédures A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat) dépend de l’issue de la procédure A/4204/2016 (AVS) ; Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la procédure A/4206/2016 concernant les contributions d’allocations maternité jusqu’à droit jugé en matière AVS ; Qu’un jugement similaire distinct est rendu ce jour s’agissant des allocations familiales ;
A/4206/2016
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/4204/2016.
2. Réserve la suite de la procédure.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4206/2016