Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a cantonal disability insurance office decision that granted the appellant a half-pension starting in late 2002, with the appeal later being withdrawn unconditionally by the appellant's representative shortly before scheduled hearings. The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction based on cantonal law establishing it as the sole instance for such disputes, and ultimately ruled that according to the law on the general part of social insurance law, the withdrawal of the appeal terminated the procedure, leading to the court taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, art. 89 al. 1 de la LPA; Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction based on cantonal law establishing it as the sole instance for such disputes, and ultimately ruled that according to the law on the general part of social insurance law, the withdrawal of the appeal terminated the procedure, leading to the court taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.
Cited to establish the court's jurisdiction in the reasoning, but not explicitly used in the dispositive orders regarding the outcome of the case itself.
Texte complet
A/646/2008
### [ATAS/636/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961598) du 30.05.2008 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0006/ATAS_000636_2008_A_646_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/646/2008 ATAS/636/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 30 mai 2008
En la cause
Madame Z________, domiciliée à Carouge, représentée par l'ASSUAS Association suisse des assurés, M. Christian CANELA, avenue Vibert 19, Carouge · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) du 12 février 2007 allouant à Mme Z________ une demi-rente dès le 1er décembre 2002;
Vu le recours de l'assurée, représentée par l'ASSUAS, du 26 février 2008;
Vu la réponse de l'OCAI du 4 avril 2008 concluant à l'irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté;
Vu l'audience de comparution personnelle des mandataires du 21 avril 2008 au cours de laquelle, d'une part, le représentant d'ASSUAS a requis l'audition de l'assurée et, d'autre part, un délai au 21 mai 2008 a été fixé à celui-ci afin qu'il se détermine sur sa qualité de mandataire professionnellement qualifié;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 5 mai 2008 à laquelle ni l'assurée ni le représentant d'ASSUAS se sont présentés, sans excuse;
Vu la convocation d'une audience de comparution personnelle au 26 mai 2008;
Vu le courrier d'ASSUAS du 13 mai 2008, déclarant retirer le recours, de manière inconditionnelle et sans réserves;
Attendu en droitquela loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 89 al. 1 de la LPA, le retrait du recours met fin à la procédure;
Qu'il convient en conséquence de prendre acte du retrait du recours du 13 mai 2008 et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Prend acte du retrait du recours;
Raye la cause du rôle;
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le