Claimant v. Defendant Insurer (Settlement and Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated two payment claims against the defendant insurer, which were subsequently joined for procedural efficiency. Following procedural steps, the defendant offered a settlement sum of CHF 160 without admitting any obligation, which the claimant accepted on the condition that this payment covered all claims for costs and interest, with expenses compensated between the parties. The Arbitral Tribunal thus took note of the withdrawal of the action, ordered that the Tribunal's costs of CHF 100 and an emolument of CHF 100 be shared equally between the claimant and the defendant, and subsequently struck the case from the roll, based on the parties' agreement to settle and the statutory provision regarding the non-gratuitous nature of arbitral proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant v. Defendant Insurer (Settlement and Withdrawal): Following procedural steps, the defendant offered a settlement sum of CHF 160 without admitting any obligation, which the claimant accepted on the condition that this payment covered all claims for costs and interest, with expenses compensated between the parties. The Arbitral Tribunal thus took note of the withdrawal of the action, ordered that the Tribunal's costs of CHF 100 and an emolument of CHF 100 be shared equally between the claimant and the defendant, and subsequently struck the case from the roll, based on the parties' agreement to settle and the statutory provision regarding the non-gratuitous nature of arbitral proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for apportioning the costs of the arbitral tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4109/2011 ATAS/622/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 20 mai 2014
En la cause
A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection demandeurs de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sise Jägergasse 3, défenderesse ZURICH, p.a. SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, postfach 2010, ZURICH
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante
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Vu les demandes en paiement de A______ (ci-après : A______) datées respectivement du 31 octobre 2011, déposée le 25 novembre 2011 (cause A/4109/2011) et du 8 novembre 2011, déposée le 2 décembre 2011 (cause A/4111/2011) ; Vu l’audience de conciliation du 16 mars 2012 ; Vu l’ordonnance du 16 mars 2012 ordonnant la jonction des causes ; Vu l’ordonnance du 16 mars 2012 ordonnant la suspension de l’instruction ; Vu l’ordonnance du 31 janvier 2014 ordonnant la reprise de l’instruction et impartissant un délai aux parties pour se déterminer quant à la suite de la procédure ; Vu le courrier du demandeurus du 25 février 2014 indiquant qu’ilu persistait dans sa demande ; Vu le courrier de la défenderesse du 27 février 2014 indiquant qu’elle était disposée à régler l’affaire en versant une somme de CHF 160.- aux demandeurs, ceci sans préjudice et sans reconnaître aucune obligation ; Vu le courrier du demandeur du 27 mars 2014 par lequel celui-ci acceptait de retirer sa demande contre versement de la somme de CHF 160.- au titre des frais et intérêts, dépens compensés ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 100.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.-et un émolument de CHF 100.- à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente suppléante
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4109/2011