Appeal Against Geneva Disability Insurance Office Over Benefit Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the Canton of Geneva's Disability Insurance Office (OAI) that denied them benefits. The OAI subsequently proposed that the case file be returned for supplementary investigation, effectively admitting the grounds for the appeal in part, which the court acknowledged as a basis for partial admission under the relevant law allowing the insurer to reconsider a decision pending appeal. Consequently, the court partially upheld the appeal, annulled the original decision, ordered the OAI to conduct further investigation and issue a new decision, and ordered the OAI to pay CHF 500 toward the appellant's costs and disbursements because the insurer conceded the need for additional file review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Renonce à percevoir l'émolument; Appeal Against Geneva Disability Insurance Office Over Benefit Denial: The OAI subsequently proposed that the case file be returned for supplementary investigation, effectively admitting the grounds for the appeal in part, which the court acknowledged as a basis for partial admission under the relevant law allowing the insurer to reconsider a decision pending appeal. Consequently, the court partially upheld the appeal, annulled the original decision, ordered the OAI to conduct further investigation and issue a new decision, and ordered the OAI to pay CHF 500 toward the appellant's costs and disbursements because the insurer conceded the need for additional file review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the partial admission of the appeal based on the insurer's proposal to complete the file before the court's decision.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the procedural requirements for submitting a notice of appeal to the Federal Tribunal.
Although no specific article number for costs (like Art. 68 or Art. 69 LTF) is explicitly written next to the order in the final dispositive, the order imposes costs/indemnity, which is a typical element of the final ruling.
This is an order regarding court fees (emolument) mentioned in the dispositive.
Texte complet
A/948/2012
### [ATAS/621/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967019) du 03.05.2012 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000621_2012_A_948_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/948/2012 ATAS/621/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 mai 2012 3ème Chambre
En la cause
Madame C__________, domiciliée à Genève, représentée par PROCAP Service juridique · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
ATTENDU EN FAIT
Qu'en date du 23 février 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI) a rendu une décision niant à Madame C__________ tout droit aux prestations ;
Que par courrier du 26 mars 2012, l'assurée, par l'intermédiaire de PROCAP, a interjeté recours contre cette décision en concluant principalement à l’octroi de prestations, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 24 avril 2012, a conclu à ce que le dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission partielle du recours, sans rendre de décision formelle en ce sens ;
Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme
Déclare le recours recevable.
Au fond:
L'admet partiellement.
Annule la décision du 23 février 2012.
Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir l'émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le