Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/611/2014 • CJ GE ATAS/611/2014 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Prior Insurance Coverage

Numéro de cause ATAS/611/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against an objection decision from the insurer regarding a claim, but during the hearing, the appellant withdrew the appeal after being informed that all relevant invoices had been covered by the French insurance provider. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its active roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawal Due to Prior Insurance Coverage: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its active roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance suppression de la prestation d'assurance réexamen par l'assureur réduction des primes d'assurance-maladie prétention frauduleuse envers l'assureur suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The case is being removed from the role following the withdrawal of the appeal, which implies a procedural disposition under the relevant procedural code, even if not explicitly stated in the text, the removal from the role is the procedural consequence of the withdrawal.
Généré par l'IA
A/1376/2020
Insurance Coverage Appeal Withdrawn
A/945/2018
Insurer Coverage Denial Appeal Withdrawal and Dismissal
A/27/2018
Withdrawal of Health Insurance Coverage Appeal
A/883/2010
Appeal Withdrawal in Insurance Case
A/504/2010
Insurance Appeal Withdrawal and Case Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The case is being removed from the role following the withdrawal of the appeal, which implies a procedural disposition under the relevant procedural code, even if not explicitly stated in the text, the removal from the role is the procedural consequence of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/428/2014 ATAS/611/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 mai 2014 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à VEIGY-FONCENEX, France recourant

contre

BALOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, BALE, intimée comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GROSJEAN Christian

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendu par l’intimée le 26 juillet 2013 ; Vu le recours de l’assuré du 13 août 2013 adressé au Tribunal cantonal vaudois ; Vu la réponse de l’intimée du 16 octobre 2013 ; Vu le renvoi de la cause à la Cour de céans, par décision de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud du 13 novembre 2013 ; Vu les écritures échangées ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 15 mai 2014 ; Attendu qu'à l’issue de cette audience le recourant a indiqué qu’au vu des explications qui lui avaient été données et compte tenu du fait que l’intégralité des factures avait été prise en charge par les assurances françaises, il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/428/2014