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ATAS/610/2014 • CJ GE ATAS/610/2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Motion to Disqualify Judge

Numéro de cause ATAS/610/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed a motion to disqualify a judge from the Social Insurance Chamber of the Court of Justice; however, the petitioner subsequently submitted a letter formally withdrawing the disqualification request. The Delegation of Judges of the Court of Justice accepted the withdrawal of the motion and consequently declared the proceedings to be without costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

la procédure est gratuite; Withdrawal of Motion to Disqualify Judge: The Delegation of Judges of the Court of Justice accepted the withdrawal of the motion and consequently declared the proceedings to be without costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de récusation procédure en assurances sociales retrait de la requête action en séparation de corps gratuité de la procédure versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
la procédure est gratuite
This is the explicit ruling regarding the costs of the recusal procedure in the dispositive.
Généré par l'IA
A/1744/2021
Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Fees
A/1799/2008
Social Insurance Office v. Judge Disqualification Request Rejection
A/394/2024
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
A/4301/2020
Appeal Withdrawal and Case Striking from the Roll
A/508/2012
Case Withdrawal and Procedural Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
la procédure est gratuite

This is the explicit ruling regarding the costs of the recusal procedure in the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/831/2014 ATAS/610/2014

COUR DE JUSTICE

Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation

Arrêt du 14 mai 2014

En la cause

Monsieur A______, case postale ______, à Genève demandeur

contre

Monsieur B______, responsable du secteur C______, Cour de défendeur justice, Chambre assurances sociales, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1955, 1211 Genève 1

Siégeant : Christine JUNOD, Présidente; Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Vu la demande de récusation du 13 mars 2014 de Monsieur A______ (ci-après le demandeur) à l’encontre de Monsieur B______ (ci-après le défendeur), responsable du secteur C______ de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;

Vu la détermination du 10 avril 2014 du défendeur ;

Vu le courrier du 7 mai 2014 du demandeur indiquant qu’il retire sa demande de récusation ;

A/831/2014

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, la Délégation des Juges de la Cour de justice

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente siégeant

Isabelle CASTILLO Christine JUNOD

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties à la procédure de récusation et une copie pour information est adressée aux autres parties à la procédure de fond par le greffe le

A/831/2014