Estate Appeal Regarding Disability Insurance Benefits Concession
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal by the estate of a deceased person against a decision regarding disability insurance benefits. During the proceedings, the respondent agency admitted that the deceased was entitled to a slight degree of attendance allowance starting in January 2011 and a medium degree of attendance allowance starting in April 2011, which satisfied the appellant. Consequently, the court noted the agreement reached between the parties, confirmed the respondent's commitment to revoke the initial decision and recognize the entitlement to the attendance allowances as specified, and ordered the respondent to pay a court fee of 200 Swiss francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr; Estate Appeal Regarding Disability Insurance Benefits Concession: During the proceedings, the respondent agency admitted that the deceased was entitled to a slight degree of attendance allowance starting in January 2011 and a medium degree of attendance allowance starting in April 2011, which satisfied the appellant. Consequently, the court noted the agreement reached between the parties, confirmed the respondent's commitment to revoke the initial decision and recognize the entitlement to the attendance allowances as specified, and ordered the respondent to pay a court fee of 200 Swiss francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision imposes court costs (émolument de justice) on the respondent in the final order.
Texte complet
A/574/2012
### [ATAS/609/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967000) du 09.05.2012 ( AI ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000609_2012_A_574_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre
En la cause
SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20 , 1207 Genève · recourants
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 · intimé
Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE;
Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée);
Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée;
Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction,
Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties;
Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011.
L’y condamne en tant que de besoin.
Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr.
La greffière Diana ZIERI · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le