Disability Pension Appeal Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office that denied an increase in the appellant's disability pension; following an initial rejection by the cantonal court, the Federal Tribunal annulled that decision, sent the matter back to the office for further instruction and a new decision, and mandated the cantonal court to rule on the costs of the cantonal proceedings. The court, reasoning that the party who wins a case is entitled to costs as compensation for expenses and attorney's fees, and determining the amount based on the number of filings, hearings, and instructional acts, awarded the appellant CHF 2,800 in costs against the cantonal disability insurance office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Appeal Cost Allocation: The court, reasoning that the party who wins a case is entitled to costs as compensation for expenses and attorney's fees, and determining the amount based on the number of filings, hearings, and instructional acts, awarded the appellant CHF 2,800 in costs against the cantonal disability insurance office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited as the basis for awarding costs (indemnité de CHF 2'800.-) to the winning party (the appellant/recourante).
Texte complet
A/889/2015
### [ATAS/608/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972194) du 04.08.2016 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0006/ATAS_000608_2016_A_889_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/889/2015 ATAS/608/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 août 2016 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12; GENÈVE · intimé
Vu la décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève le 11 février 2015 refusant à Madame A______ une augmentation de sa rente d’invalidité;
Vu le recours interjeté par l’intéressée le 14 mars 2015, la réponse de l’intimé du 21 avril 2015 et la réplique du 1er juin 2015;
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 10 décembre 2015 (ATAS/974/2045), rejetant le recours;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juin 2016, annulant cet arrêt, renvoyant la cause à l’Office pour instruction complémentaire et nouvelle décision et demandant à la chambre de céans de statuer sur les dépens de la procédure cantonale;
Attendu que celui qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 2'800.-.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’Office cantonal de l’assurance-invalidité à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'800.- à titre de dépens.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le