Social Insurance Disability Appeal: Remittal for Reassessment of Psychiatric Impairment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a social insurance decision that denied disability benefits, seeking either full entitlement or a referral back for further investigation, especially concerning an unevaluated psychiatric condition alongside diagnosed fibromyalgia; the administrative office agreed that the file required supplementary instruction regarding the severity of the mental impairment, leading the court to declare the appeal admissible, partially uphold it by annulling the initial decision, and remit the case to the authority for further instruction and a new ruling, while awarding costs and attorney's fees against the office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 60 et 61 let. b LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Social Insurance Disability Appeal: Remittal for Reassessment of Psychiatric Impairment: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal admissible.
Cited in the notification of the right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the conditions for submitting the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/853/2012
### [ATAS/608/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967018) du 07.05.2012 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000608_2012_A_853_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/853/2012 ATAS/608/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 mai 2012 9ème Chambre
En la cause
Madame H____________, domiciliée à Genève, représentée par PROCAP, Service juridique, Madame I____________ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu, EN FAIT, la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) de Genève du 13 février 2012 refusant à Madame H____________ toute prestation,
Vu le recours formé par celle-ci le 15 mars 2012 demandant l'annulation de la décision précitée et le constat qu'elle a droit aux prestations de l'assurance-invalidité à compter du 25 octobre 2010, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'OAI pour complément d'instruction,
Vu la réponse de cette dernière, qui, se fondant sur les pièces médicales produites avec le recours, conclut au renvoi du dossier à ses services pour la mise en œuvre d'une expertise bi-disciplinaire, l'atteinte psychiatrique n'ayant pas été évaluée,
Vu l'accord de la recourante au renvoi du dossier,
Attendu, EN DROIT, que le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA),
Que le dossier nécessite une instruction complémentaire sur l'intensité des troubles psychiques dont souffre la recourante, par ailleurs atteinte de fibromyalgie;
Qu'aucune instruction n'a eu lieu à cet égard avant le prononcé de la décision querellée;
Qu'il se justifie ainsi, comme le demandent les parties d'un commun accord, de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction.
Qu'un émolument réduit de 200 fr. sera mis à la charge de l'intimé, qui versera à la recourante, qui était assistée d'un mandataire professionnel, une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
\* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet partiellement et annule la décision du 13 février 2012.
Renvoie la cause à l'intimé pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.
Condamne l'intimé à verser la somme de 500 fr. à la recourante à titre de dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Maryse BRIAND · La présidente Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le