Health Insurance Enrollment Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision by the health insurance service which upheld their compulsory enrollment in health insurance, filing an appeal on January 9th via their representative, after the appealable decision was received on November 23rd. The court found the appeal inadmissible because the 30-day appeal deadline, which ended on January 7th, factoring in the statutory suspension period, had expired, and the appellant's claimed incapacity to act in December was irrelevant as they had already mandated a representative who could have acted in time, or alternatively, the appellant still had sufficient time in January to meet the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 38 al. 1 LPGA, Art. 41 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 38 al. 4 c LPGA; Health Insurance Enrollment Appeal Inadmissibility: The court found the appeal inadmissible because the 30-day appeal deadline, which ended on January 7th, factoring in the statutory suspension period, had expired, and the appellant's claimed incapacity to act in December was irrelevant as they had already mandated a representative who could have acted in time, or alternatively, the appellant still had sufficient time in January to meet the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered the possibility of restitution of the appeal period under this provision but rejected it.
The court used this article to determine the standard 30-day appeal deadline, which led to the conclusion of untimeliness.
The court cited this provision to determine when the appeal period begins to run.
The court cited this provision to determine the suspension of the appeal period (holiday period).
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the conditions for addressing the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Cited in the reasoning to establish competence, but not explicitly in the final orders (dispositive). Excluded based on rules.
Cited in the reasoning to establish competence, but not explicitly in the final orders (dispositive). Excluded based on rules.
Texte complet
A/63/2008
### [ATAS/606/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961572) du 21.05.2008 ( LAMAL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0006/ATAS_000606_2008_A_63_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/63/2008 ATAS/606/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 21 mai 2008
En la cause
Monsieur M_________, domicilié à THÔNEX, représenté par ASSUAS Association suisse des assurés · recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE · intimé
Attendu en fait que le Service de l'assurance maladie (SAM) a rejeté, par décision du 19 novembre 2007, l'opposition de M. M_________ à sa décision du 9 février 2007, par laquelle ce service l'a affilié d'office à l'assurance obligatoire des soins;
Que l'intéressé a retiré cet envoi à la poste le 23 novembre 2007;
Qu'il a donné le 13 décembre 2007 procuration à l'Association suisse des assurés (ASSUAS) pour la défense de ses intérêts;
Que par acte daté du 7 janvier 2008, mais posté le 9 suivant, il a interjeté recours contre la décision sur opposition du 19 novembre 2007, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant notamment à son annulation, sous suite de dépens;
Qu'en ce qui concerne la recevabilité du recours, il a fait valoir s'être retrouvé dans l'incapacité d'agir en décembre;
Que par écritures du 5 février 2008, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours et, quant au fond, à son rejet;
Attendu en droit que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est dès lors établie;
Que le délai de recours est de 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours, en vertu de l'art. 60 al. 1 LPGA;
Qu'aux termes de l'art. 38 al. 1 LPGA, il commence à courir le lendemain de la communication et ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement, selon l'art. 38 al. 4 c LPGA;
Qu'en espèce, il n'est pas contesté que la décision sur opposition du 19 novembre 2007 a été retirée à la poste par le recourant le 23 suivant;
Qu'en conséquence, le dernier jour du délai de recours était le 7 janvier 2008;
Qu'il appert ainsi que le recours posté le 9 janvier 2008 est tardif et de ce fait irrecevable;
Que le délai de recours peut certes être restitué à la demande du recourant, si lui ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA;
Que tel ne saurait cependant être admis en l'occurrence, ASSUAS ayant été mandatée par le recourant déjà le 13 décembre 2007, de sorte qu'une incapacité de travail du recourant en décembre 2007 n'a pas pu l'empêcher d'agir à temps, indépendamment du fait qu'il lui restait encore suffisamment de temps en janvier 2008 pour recourir dans les délais légaux;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Claire CHAVANNES · La Présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le