Claim Withdrawal Following Settlement with Pension Fund
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against two pension funds, but subsequently informed the court that an agreement had been reached with one of the defendants, leading to the withdrawal of the claim. The court took note of this amicable settlement, which included the defendant pension fund's commitment to pay the claimant a disability half-pension starting from a specified date, set at a specific amount exceeding the legal minimum, along with statutory default interest on arrears and a contribution toward the claimant's fees, ultimately recording the agreement and striking the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Following Settlement with Pension Fund: The court took note of this amicable settlement, which included the defendant pension fund's commitment to pay the claimant a disability half-pension starting from a specified date, set at a specific amount exceeding the legal minimum, along with statutory default interest on arrears and a contribution toward the claimant's fees, ultimately recording the agreement and striking the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the allocation of costs, although the dispositive only explicitly mentions taking note of the withdrawal and striking the case from the roll without explicitly mentioning cost imposition related to the main ruling.
Texte complet
A/911/2009
### [ATAS/597/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964509) du 27.05.2010 ( LPP ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0005/ATAS_000597_2010_A_911_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/911/2009 ATAS/597/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 27 mai 2010
En la cause
Madame G___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · demanderesse
contre
CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE, sise rue Pedro-Meylan 7, cp 260, 1211 GENEVE 17 L'EGIDE - FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE, sise avenue du Tribunal-Fédéral 34, 1005 LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PETREMAND Xavier · défenderesses
Vu la demande dont Madame G___________ a saisi le Tribunal de céans en date du 16 mars 2009 à l’encontre de la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE d’une part, de l’EGIDE, FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE, d’autre part,
Vu le courrier du 14 mai 2010 au terme duquel la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu’un accord avait été trouvé avec la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE, qui avait fait l’objet d’une convention signée en dates des 3 et 6 mai 2010 et qu’en conséquence, elle retirait sa demande,
Attendu qu’il convient de prendre acte de cet accord, du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l’accord intervenu entre Madame G___________ et la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE en date du 6 mai 2010.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son engagement à verser à Madame G___________ une demi-rente d'invalidité dès le 1er janvier 2006.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son accord à établir le montant de cette demi-rente au 1er janvier 2006 à 435 fr. .- supérieur à la rente minimale légale de 247 fr. 95.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties du fait qu’elles ont constaté qu’à la signature de la convention, il n'y avait pas de surassurance.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son engagement de verser à Madame G___________ un intérêt moratoire de 4% sur l'arriéré des rentes dès le 1er janvier 2006.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce qu’elles ont expressément réservé les droits éventuels de tiers ayant consentis des avances à l'assurée, notamment l'Hospice Général.
Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE de son engagement à verser à Madame G___________ une indemnité de 2'500 fr. valant participation à ses honoraires.
L’y condamne en tant que de besoin.
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le