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ATAS/595/2010 • CJ GE ATAS/595/2010 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Benefits

Numéro de cause ATAS/595/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by an individual against a decision from the Complementary Benefits Service, which upheld a prior ruling demanding the repayment of CHF 16,065 in benefits wrongly paid between May and November 2009. Following the filing of the appeal and the respondent's reply, the court convened a personal hearing where the appellant formally withdrew the appeal. Consequently, the court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Benefits: Following the filing of the appeal and the respondent's reply, the court convened a personal hearing where the appellant formally withdrew the appeal. Consequently, the court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales audition personnelle renaissance du droit à la prestation d'assurance restitution des indemnités de chômage condition du droit à la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is typically cited for the general rules governing court costs, which are applicable when a decision is rendered, even if the decision is based on a procedural withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/985/2010 ATAS/595/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 27 mai 2010

En la cause

Monsieur C__________, domicilié à GENEVE recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, intimé DSE-SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) du 18 février 2010 confirmant la décision de restitution du 27 novembre 2009 portant sur les prestations versées à tort pour la période du 1er mai au 30 novembre 2009, soit 16’065 fr. ;

Vu le recours interjeté le 18 mars 2010 par Monsieur C__________, destinataire de cette décision, auprès du Tribunal de céans ;

Vu la réponse du SPC du 13 avril 2010 ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 mai 2010 ;

Attendu qu’à l’issue de cette audience le recourant a indiqué qu'il retirait son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/985/2010