Appeal on Disability Benefits Remanded for Further Medical Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance court considered an appeal against an administrative decision that denied the appellant any disability insurance benefits following a new application, where the appeal was filed timely and was deemed admissible. The court determined that the factual basis was insufficiently established to issue a well-founded judgment, particularly concerning necessary medical clarifications, a point acknowledged by the administrative office which suggested further investigation. Therefore, the court upheld the receivability of the appeal, annulled the initial decision, and remanded the case to the administrative office for further investigation and a new decision, consistent with the principle that the administration must officially ascertain all decisive facts, including ordering supplementary medical evaluations when needed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LAI, Art. 42 LTF, Art. 56 ss LPGA, art. 5 LPGA, art. 108 LTF, Art. 66 LTF; Appeal on Disability Benefits Remanded for Further Medical Investigation: The court determined that the factual basis was insufficiently established to issue a well-founded judgment, particularly concerning necessary medical clarifications, a point acknowledged by the administrative office which suggested further investigation. Therefore, the court upheld the receivability of the appeal, annulled the initial decision, and remanded the case to the administrative office for further investigation and a new decision, consistent with the principle that the administration must officially ascertain all decisive facts, including ordering supplementary medical evaluations when needed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal, and the context suggests it underpins the main decision structure, although the dispositive refers to admissibility first.
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal.
Cited to inform the parties about the procedure for filing a further appeal to the Federal Tribunal.
Cited in connection with the formal requirements for submitting a further appeal to the Federal Tribunal.
Cited to establish the court's jurisdiction, although not directly used in the final operative orders 1-6.
Cited in the reasoning that Art. 1 al. 1 LAI makes the LPGA applicable.
Cited in the reasoning to establish that the provisions of the LPGA apply to disability insurance.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders (1-6).
This article is not explicitly cited in the dispositive orders (1-6).
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Texte complet
A/463/2024
### [ATAS/591/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3349694) du 25.07.2024 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0005/ATAS_000591_2024_A_463_2024.pdf)
rÉpublique et · 1.1canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/463/2024 ATAS/591/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 juillet 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 11 janvier 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a rejeté la nouvelle demande déposée par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le 7 février 2023 et lui a nié le droit à toute prestation ;
Que par écriture du 7 février 2024, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 7 mars 2024, a conclu au rejet du recours ;
Que le recourant, par courrier du 8 avril 2024, a apporté des précisions à son recours ;
Que le 30 avril 2024, il a en outre produit des documents médicaux ;
Que par écriture du 30 avril 2024, l’intimé a persisté dans ses conclusions ;
Qu’en dates des 17 mai et 7 juin 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions en produisant des documents médicaux supplémentaires ;
Qu’en date du 19 juillet 2024, l’intimé, après avoir soumis ces nouvelles pièces à son Service médical régional (SMR), a reconnu la nécessité d’une instruction complémentaire et suggéré que la cause lui soit renvoyée pour ce faire.
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’à teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément ;
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ;
Que le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des prestations de l’assurance-invalidité ;
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, p. 438) ;
Qu’ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; LOCHER loc. cit.) ;
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ;
Qu’en l’espèce, il apparaît que des investigations médicales complémentaires sont nécessaires, ce que l’intimé a au demeurant reconnu ;
Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement au sens des considérants.
3. Annule la décision du 11 janvier 2024.
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5. Renonce à percevoir l’émolument.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le