Claimant v. Pension Foundation Regarding Transfer of Vested Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, formerly employed as an assistant fitter until May 2002 and consequently affiliated with a professional benefits foundation, initiated legal action after changing employment in 2007 to seek the transfer of their vested benefits (libre passage) to the new pension institution, as the original foundation had failed to do so despite the cessation of contributions in 2000. The court found jurisdiction under relevant social insurance and occupational pension laws, noting that the defendant foundation agreed to transfer the capital amount of 37,027.05 Swiss Francs, plus the requested 3.5% interest calculated from May 15, 2002, upon learning of the new institution in April 2007, thus making the primary claim obsolete but warranting an award of 1000 Swiss Francs in procedural costs to the claimant who largely prevailed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 LPP, art. 2 et ss de la loi fédérale sur le libre passage; Claimant v. Pension Foundation Regarding Transfer of Vested Benefits: The court found jurisdiction under relevant social insurance and occupational pension laws, noting that the defendant foundation agreed to transfer the capital amount of 37,027.05 Swiss Francs, plus the requested 3.5% interest calculated from May 15, 2002, upon learning of the new institution in April 2007, thus making the primary claim obsolete but warranting an award of 1000 Swiss Francs in procedural costs to the claimant who largely prevailed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems related to the substance of the request, as the defendant agreed to the transfer concerning occupational benefits.
Cited in the reasoning section as establishing the court's competence, but not explicitly used in the dispositive orders, so it should be excluded based on the strict rule.
Cited in the reasoning section as the legal basis for the transfer claim, but not explicitly used in the dispositive orders, so it should be excluded based on the strict rule.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/397/2008 ATAS/590/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 20 mai 2008
En la cause
Monsieur P_________, domicilié à THONEX, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître SOLTERMANN Etienne
contre
FONDATION PATRIMONIA, p.a Case postale 336, 1215 intimée GENEVE 15 Aéroport
Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur P_________ (ci-après le demandeur) a été aide-poseur pour une société de 1991 au 15 mai 2002, date de la fin des rapports de travail, et affilié, à ce titre, pour la prévoyance professionnelle, auprès de la FONDATION PATRIMONIA (ci-après la défenderesse) ;
Qu'en raison d'un accident survenu en 1999, le demandeur a été en incapacité de travail, et a bénéficié des indemnités journalières de la SUVA ainsi que d'une réadaptation professionnelle de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ciaprès OCAI) ;
Qu'il a été exonéré du paiement des cotisations LPP dès le 15 mai 2000 ;
Que depuis le 29 avril 2007, le demandeur a trouvé un emploi comme dessinateur en bâtiment, et est affilié, à ce titre, pour la prévoyance professionnelle, auprès de la CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après CIEPP) ;
Qu'il n'a toutefois pas reçu de la défenderesse le transfert de sa prestation de libre passage auprès de la nouvelle institution de prévoyance;
Que par une action de droit administratif, du 21 janvier 2008, il a assigné la défenderesse par devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir préalablement un décompte détaillé de son avoir de prévoyance, principalement que le montant de la prestation de libre passage soit déterminé, et que ce montant sera versé à la nouvelle institution de prévoyance avec intérêt à 3, 5 %, et suite de dépens ;
Qu'interpellée sur cette demande, la défenderesse indique, par écriture du 11 mars 2008, être prête à transférer la somme de 37'027 fr. 05 à la CIEPP avec les intérêts requis dès le 15 mai 2002, sans délai, précisant avoir eu connaissance de la nouvelle institution de prévoyance au mois d'avril 2007, et répondant, pour le surplus, aux questionnements du demandeur;
Que sur demande du Tribunal, le demandeur a fait savoir, par écriture du 5 mai 2008, qu'il se considère satisfait des renseignements obtenus, tout en regrettant l'attitude de la défenderesse et en s'étonnant des calculs différents auxquels elle s'est livrée selon les époques;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ) et art. 73 LPP) ;
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Que les art. 2 et ss de la loi fédérale sur le libre passage sont applicables en l'espèce, et fondent de la demande en transfert de la prestation de libre passage ;
Qu'il apparaît que la défenderesse est d'accord avec ce transfert, et s'y engage, y compris les intérêts à trois, 5 % sollicités par le demandeur ;
Qu'il convient de lui en donner acte, et d'octroyer, par ailleurs, la somme de 1000 fr. au demandeur, qui obtient gain de cause.
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. Donne acte à la défenderesse de son accord à verser à la CIEPP sans délai, sur le compte du demandeur, la somme de 37'027 fr.05 à titre de prestation de libre passage, à laquelle s'ajoutent des intérêts moratoires à raison de 3,5 % du 15 mai 2002 à la date du paiement de la prestation de libre passage.
3. L'y condamne en tant que de besoin.
4. La condamne au versement d'une somme de 1000 fr. en faveur du demandeur, à titre d'indemnité de procédure.
5. Constate que la demande devient ainsi sans objet.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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