Disability Pension Appeal and Remand for Reassessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed an administrative decision that granted a partial disability pension based on a medical assessment concluding a 50% work capacity, seeking the annulment of the limitation and the granting of a full pension. Given the insurance office's subsequent agreement, following a regional medical service opinion and a court hearing where the claimant consented, the court partially admitted the appeal, annulled the original decision, and remitted the case to the office for further instruction by the original expert and a new determination, while awarding the claimant a procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF, art. 64 LTF; Disability Pension Appeal and Remand for Reassessment: Given the insurance office's subsequent agreement, following a regional medical service opinion and a court hearing where the claimant consented, the court partially admitted the appeal, annulled the original decision, and remitted the case to the office for further instruction by the original expert and a new determination, while awarding the claimant a procedural indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared admissible based on this provision.
This provision establishes the court's jurisdiction, which is mentioned in the context of the admissibility check, although the final admissibility decision cites Art. 60 LPGA.
Cited in the instruction section regarding the possibility of filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the instruction section regarding the requirements for the appeal memo to the Federal Supreme Court.
Cited to define the scope of contestations handled by the court, though not the primary ground for the final order.
Although not explicitly cited in the dispositive, costs were awarded, implying application of cost provisions; however, since only CHF 1'200.- indemnity was awarded and procedure declared free (Art. 66 al. 1 LTF not cited for costs), no specific cost/legal aid provision is explicitly used in the dispositive orders 1-6.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/957/2020 ATAS/589/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 juillet 2020 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Arnaud MOUTINOT
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’intimé) du
12 février 2020, allouant à Madame A______ (ci-après : la recourante) une demirente d’invalidité dès le 1er mai 2018, fondée sur l’expertise du docteur B______ concluant à une capacité de travail de la recourante de 50 % depuis 2016, à réévaluer dans une année ; Vu le recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par la recourante le 17 mars 2020 à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation en tant qu’elle limitait la rente à 50 % ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité de 100 % ; Vu la réponse de l’intimé du 15 mai 2020, concluant au rejet du recours ; Vu la réplique du 18 juin 2020 et les pièces annexées ; Vu la duplique du 2 juillet 2020 par laquelle l’intimé, sur la base d’un avis du Service médical régional AI (SMR) du 2 juillet 2020, a conclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise auprès de l’expert B______ ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2020, au cours de laquelle la recourante s’est déclarée d’accord avec le renvoi de la cause à l’intimé pour un complément d’expertise auprès du Dr B______. Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; Qu’au vu de la dernière écriture de l’intimé et de l’audience du 6 juillet 2020, il convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour complément d’instruction auprès du Dr B______ et nouvelle décision ; Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'200.- sera allouée à la recourante, à charge de l’intimé ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
A/957/2020
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable
Au fond :
2. L’admet partiellement.
3. Annule la décision de l’intimé du 12 février 2020.
4. Renvoie la cause à l’intimé dans le sens des considérants.
5. Alloue une indemnité de CHF 1'200.- à la recourante, à la charge de l’intimé.
6. Dit que la procédure est gratuite.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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