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ATAS/588/2008 • CJ GE ATAS/588/2008 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Agency Reversal

Numéro de cause ATAS/588/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision suspending his unemployment benefits for five days due to lack of job search efforts in September 2007, a suspension which was upheld initially via a decision declaring the opposition to the initial suspension untimely. However, during the court proceedings, it was revealed that the failure to search was due to a sick leave, the death of the appellant's sister requiring travel abroad for the funeral, and a subsequent accident, leading the opposing office to re-examine the matter. Consequently, the office confirmed the cancellation of the five-day suspension before the judgment, rendering the appeal moot, and the court formally acknowledged this cancellation, ordering the payment of the suspended benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Agency Reversal: However, during the court proceedings, it was revealed that the failure to search was due to a sick leave, the death of the appellant's sister requiring travel abroad for the funeral, and a subsequent accident, leading the opposing office to re-examine the matter. Consequently, the office confirmed the cancellation of the five-day suspension before the judgment, rendering the appeal moot, and the court formally acknowledged this cancellation, ordering the payment of the suspended benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage chômage congé de maladie renaissance du droit à la prestation d'assurance occupation provisoire indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ
Cited for the simplified procedure used to rule by agreement between the parties.
Généré par l'IA
A/2138/2019
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Administrative Reversal
A/32/2015
Unemployment Benefit Suspension Appeal Rendered Moot by Agency Reconsideration
A/1525/2018
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Subsequent Revocation
A/3307/2005
Appeal Mootness Due to Administrative Reversal of Benefit Suspension
A/2636/2005
Claimant v. Unemployment Benefits Administration (Suspension of Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited in the dispositive section for ruling by agreement between the parties.

Art. 56 W LOJ

Cited for the simplified procedure used to rule by agreement between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/417/2008 ATAS/588/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 20 mai 2008

En la cause

Monsieur S_________, domicilié aux Avanchets recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique, intimé Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD- MANGILI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de suspension du droit l'indemnité de cinq jours notifiée au recourant le

16 octobre 2007, pour recherches nulles au mois de septembre 2007 ; Vu la décision sur opposition du 10 janvier 2008, déclarant l'opposition du 29 novembre 2007 tardive, et par conséquent irrecevable ; Vu le recours du 12 février 2008, la réponse de l'intimé du

12 mars 2008, les pièces au dossier et l'audience de comparution personnelle du 6 mai 2008 ;

Attendu qu'il est apparu à cette occasion que l'opposition était bien irrecevable mais que l'absence de recherche pour le mois de septembre 2007 s'expliquait par un arrêt maladie, le décès de la sœur du recourant, son départ en Tunisie pour l'enterrement, et un accident survenu au recourant à cette occasion, de sorte que la représentante de l'Office cantonal de l'emploi a acceptée d'examiner la possibilité de reconsidérer la décision initiale ;

Vu le courrier de l'intimé du 14 mai 2008, qui confirme que la sanction de cinq jours de suspension a été annulée en date du 9 mai 2008, de sorte que le recours devient sans objet.

Attendu qu'il convient d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de ce que la sanction prise par décision du 16 octobre 2007 à l'égard du recourant est annulée.

2. Dit que, par conséquent, les indemnités relatives aux cinq jours de suspension doivent être versées au recourant.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Constate que le recours est devenu sans objet.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La Présidente :

La greffière :

Isabelle DUBOIS Yaël BENZ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/417/2008