Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an appeal against a decision from the Canton of Geneva's disability insurance office, which had denied the appellant any benefits based on the duration of their incapacity to work being less than a year, despite the office later acknowledging a disability rating of 3% starting July 2023, increasing to 12.5% from January 2024. The court, after noting the insurer's concession regarding the disability rating and receiving a submission from the appellant indicating their withdrawal of the appeal, decided to take note of the withdrawal and remove the case from the court roll, refraining from imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Denial: The court, after noting the insurer's concession regarding the disability rating and receiving a submission from the appellant indicating their withdrawal of the appeal, decided to take note of the withdrawal and remove the case from the court roll, refraining from imposing any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
This procedural article is cited in the dispositive concerning the requirements for filing an appeal with the Federal Tribunal.
This procedural law is cited in the dispositive regarding the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/842/2024
### [ATAS/587/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3348826) du 25.07.2024 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0005/ATAS_000587_2024_A_842_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/842/2024 ATAS/587/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 juillet 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE · intimé
Vu la décision du 13 février 2024 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) niant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à toute prestation, l’incapacité de gain ayant duré moins d’une année ;
Vu le recours de l’assurée du 11 mars 2024 ;
Vu la réponse de l’intimé du 27 mars 2024 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 6 juin 2024 ;
Attendu que par courrier du 13 juin 2024, l’OAI a convenu qu’il fallait reconnaître à l’assurée un degré d’invalidité de 3% dès juillet 2023, puis de 12,5% dès janvier 2024, cela ne modifiant en rien la décision dans son résultat (négation du droit à toute prestation) ;
Que par écriture du 22 juillet 2024, l’assurée a indiqué qu’elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05)
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le