Insured v. Health Insurer Regarding Rehabilitation Coverage and Claim Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured individual, having sustained a fractured femur, was subsequently hospitalized and transferred between facilities; the health insurer initially refused to cover costs incurred from a specific date onward, arguing the treatment constituted rehabilitation at a non-approved facility, which led to an initial appeal where the daily rate for that period was partially accepted. Following that, the insured filed a separate claim with the social insurance court concerning the same period under supplementary insurance, which was suspended pending the mandatory insurance decision, but the insured subsequently withdrew this claim after the mandatory insurance appeal decision became final, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010, Art. 66 al. 1 LTF; Insured v. Health Insurer Regarding Rehabilitation Coverage and Claim Withdrawal: Following that, the insured filed a separate claim with the social insurance court concerning the same period under supplementary insurance, which was suspended pending the mandatory insurance decision, but the insured subsequently withdrew this claim after the mandatory insurance appeal decision became final, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the former jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Court regarding disputes related to supplementary health insurance, providing context for the case transfer.
This provision explains the transfer of jurisdiction from the Cantonal Social Insurance Court to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice since January 1, 2011.
This provision is cited implicitly in the dispositive order to compensate the costs ('Compense les dépens').
Texte complet
A/4000/2010
### [ATAS/585/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966983) du 02.05.2012 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0005/ATAS_000585_2012_A_4000_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4000/2010 ATAS/585/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 mai 2012 1ère Chambre
En la cause
Madame S___________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître AEBY Pascal · recourante
contre
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, c/o Groupe Mutuel, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny · intimée
EN FAIT
Madame S___________, née en 1919, est assurée auprès de la caisse-maladie UNIVERSA, reprise par la MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance-maladie obligatoire. Elle est également affiliée auprès de celle-ci pour l'assurance combinée d'hospitalisation HC, pour l'assurance de soins complémentaires SC et pour l'assurance complémentaire de soins spéciaux VITALIS SP.
L'assurée a été victime d'une chute et s'est fracturée le col du fémur en date du 31 mars 2010. Elle a été hospitalisée à la Clinique des Grangettes à Genève. Souffrant toutefois d'une infection intestinale contractée au cours de son séjour postopératoire, elle a dû être transférée au service des urgences des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE pour une semaine environ, puis est revenue aux Grangettes.
Elle est entrée à la clinique de Genolier le 30 avril 2010.
L'assurée a quitté la Clinique de Genolier le 24 août 2010 pour un retour à domicile.
Par décision du 17 novembre 2010 confirmée sur opposition le 16 mai 2011, la caisse-maladie a refusé de prendre en charge les frais d'hospitalisation et de traitement à partir du 16 mai 2010, au motif que le traitement effectué dès le 16 mai 2010 relevait de la réadaptation et que la Clinique de Genolier ne figurait pas sur la liste des centres de traitements et de réadaptation admis par le canton de Vaud.
Par arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de céans a partiellement admis le recours interjeté par l'assurée et donné acte à la caisse-maladie de ce qu'elle acceptait d'appliquer le tarif de 342 fr. par jour pour le séjour à la Clinique de Genolier du 16 mai au 24 août 2010.
L'assurée avait parallèlement déposé le 22 novembre 2010 une demande en paiement auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, visant à la prise en charge de ses frais de séjour et de traitements à la Clinique de Genolier du 15 mai au 24 août 2010 par le biais de son assurance complémentaire.
Par arrêt incident du 17 mai 2011, la Cour de céans avait suspendu la cause jusqu'à droit connu sur le montant de la prise en charge par l'assurance obligatoire de soins pour ce même séjour.
Les parties ont été informées le 18 avril 2012 que, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011 étant entré en force de chose jugée, l'instance était reprise.
Par courrier du 24 avril 2012, l'assurée a retiré sa demande en paiement.EN DROIT
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1).
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle a repris la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
L'intéressée a retiré sa demande en paiement du 22 novembre 2010.
Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La Présidente : Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le