Insurer Restitution Claim Rendered Moot by Acknowledged Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer initiated proceedings seeking the restitution of CHF 25,499.90 from a defendant, who subsequently acknowledged the debt and awaited a payment slip from the insurer, with the insurer confirming the intent to pay. The Cantonal Social Insurance Tribunal determined it had jurisdiction over the supplementary health and mandatory accident insurance dispute under relevant federal laws, but since the claimant had received satisfaction by the defendant's acknowledgment of the debt and agreement to pay, the initial demand had become moot, leading the court to note this fact and strike the case from the roll as having become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 V al. 1 let. c LOJ; Insurer Restitution Claim Rendered Moot by Acknowledged Debt: The Cantonal Social Insurance Tribunal determined it had jurisdiction over the supplementary health and mandatory accident insurance dispute under relevant federal laws, but since the claimant had received satisfaction by the defendant's acknowledgment of the debt and agreement to pay, the initial demand had become moot, leading the court to note this fact and strike the case from the roll as having become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, which is mentioned in the legal reasoning but not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/917/2008 ATAS/584/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 13 mai 2008
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, Suisse demanderesse romande, sise case postale, 1001 LAUSANNE
contre
Monsieur Z_________, domicilié à GENEVE défendeur
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que le 17 mars 2008, HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse) a déposé auprès du Tribunal de céans une demande visant à ce que Monsieur Z_________ soit condamné à lui restituer la somme de 25'499 fr. 90, augmentée des frais et des intérêts ;
Que par courrier du 22 avril 2008, l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas devoir ce montant et être dans l'attente d'un bulletin de versement de la caisse ;
Que par courrier du 5 mai 2008, la caisse a confirmé que l'intéressé entendait lui verser la somme réclamée ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, et à l’assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LCA);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que la demanderesse a obtenu satisfaction ;
Que la demande est dès lors devenue sans objet ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Constate que la demande est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/917/2008