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ATAS/58/2010 • CJ GE ATAS/58/2010 Généré par l'IA

Bank Appeal Withdrawal on Training Contributions

Numéro de cause ATAS/58/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant bank challenged a decision by the cantonal compensation fund that determined the professional training contributions due for 2009 based on the employee count of an absorbed entity as of December 31, 2007, but the court acted upon notification that the appellant had withdrawn its appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and remove the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Bank Appeal Withdrawal on Training Contributions: The appellant bank challenged a decision by the cantonal compensation fund that determined the professional training contributions due for 2009 based on the employee count of an absorbed entity as of December 31, 2007, but the court acted upon notification that the appellant had withdrawn its appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and remove the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation notification de la décision droit bancaire droit de rétractation apport et retrait de capital cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly applied because no costs are ordered due to the case being struck off following a withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4117/2009 ATAS/58/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 21 janvier 2010

En la cause

BANQUE PRIVEE Y__________ SA à GENÈVE recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision rendue le 5 novembre 2009 par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION fixant, sur la base du nombre de salariés que comptait l’entreprise au 31 décembre 2007, le montant dû au titre de cotisations de formation professionnelle pour l’année 2009 par la société X__________ SA, absorbée en date du 1er janvier 2009 par la BANQUE PRIVÉE DE Y__________ SA;

Vu le recours interjeté le 17 novembre 2009 auprès du Tribunal de céans par l’intéressée;

Vu la réponse de l’intimée du 11 décembre 2009 et les explications fournies;

Vu le courrier adressé par la recourante au Tribunal de céans annonçant qu’elle retirait son recours;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4117/2009