Mootness of Unemployment Benefit Appeal Following Favorable Administrative Reversal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the cantonal unemployment insurance office (OCE) denying benefits for August 2007 because the required "indications concerning the insured person" form was submitted late, on February 12, 2008, leading to the right to benefits expiring after three months. However, the OCE subsequently issued a new decision on April 29, 2008, annulling its previous decision and granting the benefits for August 2007, provided all conditions were met. Consequently, the Social Insurance Cantonal Tribunal declared the insured person's appeal moot, acknowledging the intervening favorable decision by the administrative authority, and struck the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 44 al. 1 let. b LTF, Art. 64 LTF; Mootness of Unemployment Benefit Appeal Following Favorable Administrative Reversal: However, the OCE subsequently issued a new decision on April 29, 2008, annulling its previous decision and granting the benefits for August 2007, provided all conditions were met. Consequently, the Social Insurance Cantonal Tribunal declared the insured person's appeal moot, acknowledging the intervening favorable decision by the administrative authority, and struck the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, governing the deletion of a case from the roll, is implicitly referenced because the appeal was declared moot (sans objet) following a subsequent administrative decision.
The court ruled that the procedure is free of charge (gratuite).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/884/2008 ATAS/579/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 14 mai 2008
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée de Montbrillant 40, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) du 13 février 2008 informant Monsieur A__________que la caisse cantonale de chômage ne pouvait indemniser les jours du mois d'août 2007 au motif que l'assuré n'avait rendu le formulaire "indications concernant la personne assurée" (IPA) qu'en date du 12 février 2008 et que le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les 3 mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte;
Vu l'opposition de l'assuré par courrier du 13 février 2008 exposant que son IPA du mois d'août 2007 n'avait pas été envoyée car son dossier avait été annulé auprès de l'OCE sans qu'il en sache la raison;
Vu la décision sur opposition de l'OCE du 12 mars 2008 confirmant sa décision du 13 février 2008;
Vu le recours interjeté par l'assuré en date du 17 mars 2008;
Vu la décision rendue par l'OCE le 29 avril 2008, communiquée au Tribunal de céans le même jour, annulant sa décision du 12 mars 2008 et admettant le versement des indemnités correspondant au mois d'août 2007, dans la mesure où toutes les conditions du droit sont réunies;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Prend acte de la décision rendue par l'OCE le 29 avril 2008 annulant celle du 12 mars 2008.
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
A/884/2008
- 3/3 -
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
A/884/2008