Appeal Withdrawn and Case Dismissed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appeal filed against a decision from the cantonal disability insurance office and noted that the appellant subsequently declared the withdrawal of their appeal. Based on the relevant administrative procedure law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, the court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and informed the parties of their right to appeal this ruling to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawn and Case Dismissed: Based on the relevant administrative procedure law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, the court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and informed the parties of their right to appeal this ruling to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited to justify the power of the single judge to issue this decision based on the withdrawal.
Cited to inform the parties of the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal via recourse in public law.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/681/2025 ATAS/577/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 août 2025 Chambre 4
En la cause
A______ recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente.
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Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du
28 janvier 2025 adressée à A______ (ci-après : l’assuré). Vu le recours de l’assuré du 25 février 2025 interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée. Vu l’écriture de l’OAI du 19 juin 2025. Vu l’écriture de l’assuré du 14 juillet 2025, par laquelle il déclare retirer son recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure. Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours. Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Melina CHODYNIECKI Catherine TAPPONIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/681/2025