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ATAS/57/2022 • CJ GE ATAS/57/2022 Généré par l'IA

Claimant's Request for Amendment vs. Judicial Appeal

Numéro de cause ATAS/57/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The claimant requested that the cantonal compensation fund correct the reasoning of its prior decision on opposition and seek clarification from a third party, after initially stating an intent not to appeal judicially; the court acknowledged that the claimant's communication to the fund was not an appeal but a request for amendment and clarification, and consequently struck the case from the roll, noting that an appeal contesting only the reasoning, and not the outcome of the opposition, would not be reviewable by the court in any event.

Regeste Legislator

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Claimant's Request for Amendment vs. Judicial Appeal: Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

Mots-clés

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modification de la demande objet du litige qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité réexamen d'une décision antérieure requête de mainlevée
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A/2236/2003
Claimant's Improper Appeal of Initial Compensation Fund Decision
A/4589/2005
Applicants' Claim for Interest Revision Inadmissible Due to Pending Federal Appeal
A/729/2017
Request for Revision of Judgment Already Reviewed by Federal Supreme Court
A/1376/2018
Appeal Regarding Inadmissible Opposition to Damage Repair Decision
A/2090/2012
Claimant v. Cantonal Compensation Fund (Denial of Justice on Family Allowance Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ)

Cited as the basis for the procedural decision to take note of the nature of the appellant's writing and strike the case from the roll.

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Texte complet

A/4200/2021

### [ATAS/57/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2896089) du 27.01.2022 ( AF ) , RETIRE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0000/ATAS_000057_2022_A_4200_2021.pdf)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4200/2021 ATAS/57/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 janvier 2022 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à BELLEVUE · recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise Rue des Gares 12, GENEVE · intimée

Vu la décision sur opposition rendue le 8 octobre 2021 par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse) ;

Vu l'écrit du 7 novembre 2021 par lequel Madame A______ (ci-après: l'assurée ou l'intéressée) a demandé à la caisse de corriger une erreur dans les motifs de ladite décision sur opposition et de demander des éclaircissements à un tiers, après avoir indiqué sa volonté de ne pas recourir à l'instance judiciaire ;

Vu la transmission de cet écrit par pli du 13 décembre 2021 de la caisse à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) comme objet de la compétence de celle-ci ;

Vu le courrier du 20 décembre 2021 de l'assurée transmettant à la chambre de céans une version à nouveau signée de son écrit du 7 novembre 2021, comme demandé par lettre 14 décembre 2021 de ladite chambre, indiquant que par cet acte, elle avait seulement demandé que la caisse modifie la motivation de sa décision sur opposition susmentionnée, et exposant ne pas avoir eu ni n'avoir l'intention de saisir la chambre de céans d'un recours contre cette décision sur opposition ;

Vu la lettre du 16 janvier 2022 de l'intéressée répondant à une question posée par la chambre de céans par pli du 10 janvier 2022 et confirmant qu'elle n'avait jamais eu l'intention de saisir la chambre de céans d'un recours contre la décision sur opposition du 8 octobre 2021 "quant à sa partie dispositive" et que son écriture du 7 novembre 2021 ne constituait pas un recours, la cause pouvant donc être rayée du rôle, terminant de la manière suivante : "( ), je maintiens, à toutes fins utiles, que je n'ai jamais affirmé avoir reçu d'allocations familiales de l'OCAS depuis plus de cinq ans et n'en ai pas bénéficié depuis 2015" ;

Attendu qu'il convient de prendre acte du fait que l'écrit adressé le 7 novembre 2021 par l'assurée à la caisse n'est pas un recours, mais une demande de modification de motifs et d'éclaircissements adressée à la caisse, et de rayer la cause du rôle, étant précisé que, l'intéressée ne contestant non l'issue de son opposition, mais seulement la motivation de la décision sur opposition, un recours ne pourrait en tout état de cause pas être ouvert devant la chambre de céans ;

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du fait que l'écrit adressé le 7 novembre 2021 par Madame A______ à la Caisse cantonale genevoise de compensation n'est pas un recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le