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ATAS/568/2010 • CJ GE ATAS/568/2010 Généré par l'IA

Settlement Approval and Case Closure

Numéro de cause ATAS/568/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case originated from a claim filed in 2008 by an individual against two corporate entities, which was subsequently transferred to the current court due to jurisdictional issues. Following initial proceedings and personal appearances by the parties, the court issued a decision based on a subsequent agreement reached between the claimant and one of the defendants, whereby the defendant agreed to pay the claimant the sum of 5,159.30 Swiss Francs in full and final settlement of all claims, leading the court to rule in accordance with this mutual settlement and declare the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Settlement Approval and Case Closure: Following initial proceedings and personal appearances by the parties, the court issued a decision based on a subsequent agreement reached between the claimant and one of the defendants, whereby the defendant agreed to pay the claimant the sum of 5,159.30 Swiss Francs in full and final settlement of all claims, leading the court to rule in accordance with this mutual settlement and declare the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres modération des honoraires d'avocat procédure de revendication lors de la saisie procédure légale de liquidation matière civile et commerciale procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
This article is cited concerning the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
art. 56 W LOJ
The court explicitly cites this article when ruling in agreement between the parties.
Généré par l'IA
A/1254/2020
Payment Claim Settled Out of Court
C/1534/2021
Settlement Ratification and Case Dismissal
A/360/2013
Payment Claim Dismissed After Settlement
A/1083/2011
Settlement and Court Fee Order
C/21901/2014
Settlement Agreement and Withdrawal of Appeal in Monetary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

The court explicitly cites this article when ruling in agreement between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

This provision governs the right to appeal by way of a public law appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

This article is cited concerning the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4297/2008 ATAS/568/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 26 mai 2010

En la cause

Monsieur L__________, domicilié à FLANTHEY demandeur

contre

X__________ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de défenderesses domicile en l'étude de Maître Anne-Florence CORNAZ

Y__________ LAUSANNE, sise c/o Z_________ à XA__________

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande déposée le 9 avril 2008 par Monsieur L__________ contre X__________ SA et Y__________ LAUSANNE (anciennement XA__________) pardevant le Tribunal cantonal des assurances de Sion ;

Vu le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 15 octobre 2008 transmettant d’office la cause au Tribunal de céans comme objet de sa compétence ;

Vu les écritures et les pièces figurant au dossier ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 11 février 2009 et 28 avril 2010 ;

Vu les conclusions du demandeur du 29 avril et la réponse de X__________ SA du 19 mai 2010 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

A/4297/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à X___________ SA de ce qu’elle accepte de verser à Monsieur L__________ la somme de 5'159 fr. 30 pour solde de tout compte.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4297/2008