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ATAS/567/2011 • CJ GE ATAS/567/2011 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Claim with Cost Apportionment

Numéro de cause ATAS/567/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of a payment claim filed by the claimant against the respondent, noting that the withdrawal was made by mutual agreement with each party responsible for their own costs. Because the arbitration proceedings were not free under cantonal law, the court imposed a 50 franc fee, split equally between the claimant and the respondent, and subsequently removed the case from the docket.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Withdrawal of Payment Claim with Cost Apportionment: Because the arbitration proceedings were not free under cantonal law, the court imposed a 50 franc fee, split equally between the claimant and the respondent, and subsequently removed the case from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure arbitrale retrait des conclusions civiles déduction des charges durables dépens désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
Provision cited for imposing the fee (émolument) in order number 2.
Généré par l'IA
A/1331/2012
Claim Withdrawal and Fee Apportionment in Arbitration
A/4092/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitral Proceeding
A/73/2012
Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3651/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3519/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

Provision cited for imposing the fee (émolument) in order number 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3619/2011 ATAS/567/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3619/2011