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ATAS/567/2009 • CJ GE ATAS/567/2009 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Against Professional Benefits Fund

Numéro de cause ATAS/567/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The matter involved an appeal filed against a professional benefits fund concerning a payment claim initiated on December 5, 2008. The court noted that the appellant subsequently informed the tribunal via a letter dated April 27, 2009, that they were withdrawing their action. Consequently, the court took official note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the register.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Professional Benefits Fund: The court noted that the appellant subsequently informed the tribunal via a letter dated April 27, 2009, that they were withdrawing their action. Consequently, the court took official note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the register.

Mots-clés

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paiement des prestations désistement d'action suppression de la rente d'invalidité renaissance du droit à la prestation d'assurance frais professionnels fondation de prévoyance en faveur du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is usually cited in relation to costs, but since it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (1 and 2), it cannot be included based on the strict rules provided.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4514/2008 ATAS/567/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 7 mai 2009

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à VERNIER, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques

contre

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE intimée PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 1211 GENEVE 11

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par devant le Tribunal de céans en date du

5 décembre 2008 par Monsieur G__________ contre la CAISSE INTER- ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP);

Vu le courrier du 27 avril 2009 par lequel le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’il retirait son action;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4514/2008