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ATAS/561/2011 • CJ GE ATAS/561/2011 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Tribunal Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/561/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the claim by mutual agreement with the defendant, with each party agreeing to bear their own costs. The arbitral tribunal took note of the withdrawal, ordered a CHF 50 fee to be split equally between both parties because the arbitration procedure was not free according to cantonal law, and consequently struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Tribunal Fee Allocation: The arbitral tribunal took note of the withdrawal, ordered a CHF 50 fee to be split equally between both parties because the arbitration procedure was not free according to cantonal law, and consequently struck the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage répartition des frais retrait des conclusions civiles prétention en poursuite dépens
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A/124/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/117/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/263/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Tribunal Fees
A/3595/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/132/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees despite the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3609/2011 ATAS/561/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 22 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3609/2011