Appeal Against Compensation Fund Decision: Compulsory Inclusion of Employers as Parties
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision from the compensation fund that rejected their opposition to a prior ruling, seeking the nullity or annulment of that decision. The Cantonal Social Insurance Tribunal, exercising jurisdiction under the law of judicial organization, determined that the legal situation of three named individuals, as current or former employers of the appellants, could be affected by the outcome of the appeal proceedings, thus justifying their compulsory inclusion as parties to the case pursuant to the administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Compensation Fund Decision: Compulsory Inclusion of Employers as Parties: The Cantonal Social Insurance Tribunal, exercising jurisdiction under the law of judicial organization, determined that the legal situation of three named individuals, as current or former employers of the appellants, could be affected by the outcome of the appeal proceedings, thus justifying their compulsory inclusion as parties to the case pursuant to the administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to call in third parties (M. LB, M. JB, and Mme RB) whose legal situation might be affected by the outcome of the procedure.
Texte complet
A/464/2005
### [ATAS/561/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957696) du 28.06.2005 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0005/ATAS_000561_2005_A_464_2005.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/464/2005 ATAS/561/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
6ème Chambre du 28 juin 2005
En la cause
Madame CV__________, domicilié à CHANCY. Madame MV__________, domiciliée à CHANCY · recourants
contre
CAISSE DE COMPENSATION HOTELA, domiciliée rue de la Gare 18;case postale 1251, 1820 MONTREUX 1 · intimée
et
Monsieur LB__________, Monsieur JB__________, Madame RB__________, tous les trois domiciliés à LEYSIN · appelés en cause
Vu en fait que par décision sur opposition du 26 janvier 2005, la Caisse de compensation HOTELA (ci-après la Caisse) a rejeté l’opposition formée par M. CV__________ et Mme MV__________ à l’encontre de sa décision du 20 avril 2004 ;
Que Mme et M. MV__________ et CV__________ ont recouru contre cette décision sur opposition le 22 février 2005 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant principalement à sa nullité et subsidiairement à son annulation ;
Que le 17 mars 2005, la Caisse a conclu au rejet du recours ;
Attendu en droit que conformément à l’art. 56V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1991 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;
Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable ;
Qu’en l'espèce, la situation juridique de M. LB__________, M. JB__________ et Mme RB__________, en tant qu’employeur actuel ou ancien employeur des recourants, pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;
Qu’il se justifie par conséquent d'appeler en cause les personnes précitées.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause M. LB__________, M. JB__________ et Mme RB__________.
Leur communique une copie des pièces du dossier ;
Leur impartit un délai au 25 juillet 2005 pour répondre au recours ainsi que pour transmettre au Tribunal de céans copie des fiches de salaire de M. et Mme CV__________ et MV__________, relatives aux années 2001 à 2003 ainsi que les attestations de travail concernant ces derniers.
La greffière : Nancy BISIN · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le