Appeal Withdrawal and Dismissal in Employment Benefits Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged by an insured party against a cantonal employment office's decision that upheld the denial of benefits previously issued by the regional placement office. Following the filing of the appeal and the submission of a response by the employment office, the insured party, through their legal representative, formally communicated the withdrawal of their appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Dismissal in Employment Benefits Case: Following the filing of the appeal and the submission of a response by the employment office, the insured party, through their legal representative, formally communicated the withdrawal of their appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACosts are not explicitly mentioned in the dispositive, thus this provision is not included based on the rules.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/841/2015 ATAS/559/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 juillet 2015 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENÈVE, recourante représentée par PROTEKTA assurance de protection juridique SA
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16, intimé GENÈVE
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 27 février 2015 de l’office cantonal de l’emploi (ciaprès l’intimé ou l’OCE) confirmant la décision du 16 janvier 2015 notifiée à Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) par l’office régional de placement ; Vu le recours interjeté le 15 février 2015 par l’assurée ; Vu la réponse du 30 mars 2015 de l’OCE ; Vu l’écriture du 2 juin 2015 de la mandataire de la recourante sollicitant un délai pour consulter les pièces et se déterminer ; Vu le courrier du 6 juillet 2015 de la mandataire de la recourante indiquant que cette dernière retire son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/841/2015