Insured v. Insurer: Settlement for Medical Treatment Coverage Under Mother's Policy
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed an insurer's decision rejecting coverage for a child's medical treatment, leading to negotiations where the insurer offered to cover the costs under the mother's policy instead of the child's, provided the invoices were reissued in the mother's name. Given the subsequent agreement between the parties, where the insured accepted this proposal to have the past treatment costs reimbursed under the mother's name under the same conditions as for the child, the court approved this settlement, ordering the insurer to reimburse the specified invoices upon receipt under the mother's name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Insured v. Insurer: Settlement for Medical Treatment Coverage Under Mother's Policy: Given the subsequent agreement between the parties, where the insured accepted this proposal to have the past treatment costs reimbursed under the mother's name under the same conditions as for the child, the court approved this settlement, ordering the insurer to reimburse the specified invoices upon receipt under the mother's name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the basis for statuing in agreement between the parties.
Cited in the operative part concerning the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the operative part regarding the requirements for the appeal memorandum addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/427/2010
### [ATAS/556/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964470) du 25.05.2010 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0005/ATAS_000556_2010_A_427_2010.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/427/2010 ATAS/556/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 25 mai 2010
En la cause
Monsieur A__________, soit pour lui son père, M. A__________ domicilié au GRAND SACONNEX · recourant
contre
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de Grancy 39, LAUSANNE · intimé
Vu la décision sur opposition de SWICA du 8 janvier 2010, rejetant l’opposition motif pris que le traitement prodigué n’est pas à charge de l’assurance obligatoire des soins ;
Vu le recours du 5 février 2010 déposé par le père de l’enfant A__________ ;
Vu la réponse de SWICA du 26 mars 2009 (recte : 2010) qui indique être disposée à prendre en charge le traitement au nom de la mère, Madame A__________, selon la couverture dont elle bénéficie également auprès de SWICA, mais maintient son refus de prendre en charge les factures au nom de l’enfant ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu le courrier du père de l’assuré du 22 avril 2010, qui confirme accepter la proposition de SWICA, à savoir prendre en charge le traitement litigieux au nom de son épouse, A__________ ;
Vu le courrier de SWICA du 6 mai 2010 qui indique pouvoir accepter de rembourser aux mêmes conditions que celles de l’enfant les factures de 2007 et 2008 si ces dernières sont établies au nom de la mère ;
Attendu que le Tribunal a communiqué cet échange de correspondance au médecin traitant, en le priant d’adresser à l’assurance les factures litigieuses au nom de la mère ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à SWICA, ORGANISATION DE SANTE, de son accord de rembourser les factures de la Dresse L__________ du 19 mai 2008 en 1'324 fr. 65 et du 18 juin 2008 en 1'359 fr. 05, pour les traitements dispensés du 8 octobre 2007 au 29 novembre 2007 et du 8 janvier 2008 au 22 avril 2008 au nom de la mère, Madame A__________, aux mêmes conditions que celles appliquées à l’enfant, dès réception des factures émises au nom de la mère.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur A__________ de son accord avec ce qui précède.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La Présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le