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ATAS/552/2018 • CJ GE ATAS/552/2018 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Remittance Request Transfer

Numéro de cause ATAS/552/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant did not dispute the merits of a request for restitution of benefits but instead sought relief from the obligation to restitute, confirming this stance during the personal appearance hearing. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of the appeal concerning the restitution itself, decided to strike the case from the roll, and transferred the appellant's written request for remittance of the obligation to the administrative service competent to rule on that specific matter.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal and Remittance Request Transfer: Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of the appeal concerning the restitution itself, decided to strike the case from the roll, and transferred the appellant's written request for remittance of the obligation to the administrative service competent to rule on that specific matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de prestations litige d'assurances sociales transferts sociaux retrait de la requête prestation d'assurance transfert de droit à pension
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2.

This order transfers the remission request to the competent service.

3.

This order strikes the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/903/2018 ATAS/552/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 juin 2018 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – SPC, SIS route de Chêne 54, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 13 février 2018, Vu le recours du 15 mars 2018, Vu la réponse du 13 avril 2018, Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 21 juin 2018, Attendu qu'à cette occasion, il a été confirmé que l’intéressée n’entendait pas contester le bien-fondé de la demande en restitution, mais demander la remise de l’obligation de restituer, Qu'il convient d'en prendre acte, de rayer la cause du rôle et renvoyer l’écriture de l’intéressée à au Service des prestations complémentaires comme valant demande de remise objet de sa compétence.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Transmet la demande de remise au Service des prestations complémentaires comme objet de sa compétence.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/903/2018