Insurance Expert Appointment Dispute Mooted by Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an incidental decision by the insurer to appoint a specific expert for an assessment. However, the insurer subsequently informed the court that it had cancelled the contested decision and was engaging in discussions with the appellant to reach a consensual agreement regarding both the expert and their mandate. Based on the legal principle that the insurer may reconsider its decision until its submission to the tribunal, the court deemed the appeal moot because the original decision was withdrawn, leading to the striking of the case from the roll and the awarding of costs and disbursements to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Expert Appointment Dispute Mooted by Withdrawal: However, the insurer subsequently informed the court that it had cancelled the contested decision and was engaging in discussions with the appellant to reach a consensual agreement regarding both the expert and their mandate. Based on the legal principle that the insurer may reconsider its decision until its submission to the tribunal, the court deemed the appeal moot because the original decision was withdrawn, leading to the striking of the case from the roll and the awarding of costs and disbursements to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the relevant procedural basis for the insurer's action (annulment of the decision) which led to the appeal becoming moot.
Cited in order 5 as the legal basis governing the possibility of filing an appeal against the present decision before the Federal Supreme Court.
Cited in order 5 concerning the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/756/2014
### [ATAS/551/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969799) du 17.04.2014 ( LAA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0005/ATAS_000551_2014_A_756_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/756/2014 ATAS/551/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 avril 2014 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENTHOD, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · recourant
contre
Caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents (SUVA) , sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision incidente du 7 février 2014 la caisse nationale suisse en cas d’accidents (SUVA) a mandaté le Dr B_____ pour expertiser Monsieur A______;
Que celui-ci a interjeté recours le 11 mars 2014 ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 10 avril 2014, a informé la Cour de céans qu’elle annulait sa décision incidente et reprenait la discussion avec le recourant, en vue d’aboutir à une solution consensuelle, tant quant à la personne de l’expert que quant à la mission qui serait confiée à celui-ci ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au tribunal ;
Qu'en l'occurrence, c’est ce qu’a fait l'intimé ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision du 10 avril 2014, annulant celle du 7 février 2014.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
4. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’office fédéral de la santé publique le