Appeal Dismissed Upon Withdrawal Regarding Health Insurance Subsidy Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court took note that the appellant, following the respondent's reply clarifying the subsidy matter for 2013, formally withdrew the appeal against the decision concerning the denial of health insurance subsidies to the insured individual (while the children's subsidy rights were partially recognized). Consequently, the court dismissed the case by striking it from the register, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Upon Withdrawal Regarding Health Insurance Subsidy Denial: Consequently, the court dismissed the case by striking it from the register, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is typically cited in the context of costs, but since the dispositive only records the withdrawal and erasure without explicitly ordering costs (as per the provided text), and assuming no cost provision was explicitly cited in the numbered orders, this will not be included based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/638/2014 ATAS/550/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 avril 2014 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant
contre
Service de l’assurance-maladie, route de Frontenex 62, GENEVE intimé
Siégeant : , Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision du Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) du 16 août 2013 niant à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit au subside pour l’année 2013 ; Vu l’opposition formée par l’intéressé en date du 30 août 2013 ; Vu la décision sur opposition du SAM du 28 janvier 2014 réformant partiellement celle du 16 août 2013 en ce sens que le droit aux subsides a été reconnu aux enfants de l’assuré pour l’année 2013 ; Vu le recours interjeté par l’assuré le 26 février 2014 ; Vu la réponse de l’intimé du 27 mars 2014 ; Attendu que par courrier du 7 avril 2014, le recourant a indiqué à la Cour de céans qu’au vu des explications fournies par le SAM dans sa réponse du 27 mars 2014, il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/638/2014