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ATAS/550/2014 • CJ GE ATAS/550/2014 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Upon Withdrawal Regarding Health Insurance Subsidy Denial

Numéro de cause ATAS/550/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court took note that the appellant, following the respondent's reply clarifying the subsidy matter for 2013, formally withdrew the appeal against the decision concerning the denial of health insurance subsidies to the insured individual (while the children's subsidy rights were partially recognized). Consequently, the court dismissed the case by striking it from the register, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Upon Withdrawal Regarding Health Insurance Subsidy Denial: Consequently, the court dismissed the case by striking it from the register, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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subvention suppression de la prestation d'assurance assurance maladie réduction des primes d'assurance-maladie droit de réponse retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is typically cited in the context of costs, but since the dispositive only records the withdrawal and erasure without explicitly ordering costs (as per the provided text), and assuming no cost provision was explicitly cited in the numbered orders, this will not be included based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/638/2014 ATAS/550/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 avril 2014 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant

contre

Service de l’assurance-maladie, route de Frontenex 62, GENEVE intimé

Siégeant : , Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) du 16 août 2013 niant à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit au subside pour l’année 2013 ; Vu l’opposition formée par l’intéressé en date du 30 août 2013 ; Vu la décision sur opposition du SAM du 28 janvier 2014 réformant partiellement celle du 16 août 2013 en ce sens que le droit aux subsides a été reconnu aux enfants de l’assuré pour l’année 2013 ; Vu le recours interjeté par l’assuré le 26 février 2014 ; Vu la réponse de l’intimé du 27 mars 2014 ; Attendu que par courrier du 7 avril 2014, le recourant a indiqué à la Cour de céans qu’au vu des explications fournies par le SAM dans sa réponse du 27 mars 2014, il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/638/2014