Insurer Reopening Disability Claim Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed an insurer's decision that granted an 11% disability pension and a 30% compensation for impairment of integrity based on an insured annual income of 33,232 fr. Subsequent to the appeal filing, the insurer agreed to resume the instruction regarding the disability rate and explicitly annulled its prior decision on the objection, indicating a new decision would follow further investigation. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court declared the appeal moot, noting the insurer's decision was annulled and a new one was forthcoming, and ordered the insurer to pay the appellant 800 fr. for procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare en conséquence le recours sans objet; Insurer Reopening Disability Claim Renders Appeal Moot: Subsequent to the appeal filing, the insurer agreed to resume the instruction regarding the disability rate and explicitly annulled its prior decision on the objection, indicating a new decision would follow further investigation. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court declared the appeal moot, noting the insurer's decision was annulled and a new one was forthcoming, and ordered the insurer to pay the appellant 800 fr. for procedural costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared without object because the challenged decision was canceled by the opposing party.
The opposing party is ordered to pay the appellant's costs and expenses.
Texte complet
A/738/2008
### [ATAS/548/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961463) du 07.05.2008 ( LAA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0005/ATAS_000548_2008_A_738_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/738/2008 ATAS/548/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 7 mai 2008
En la cause
Madame R_________, domiciliée à MEYRIN comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
Vu la décision de la SUVA du 11 septembre 2007 allouant à Madame R_________ une rente d'invalidité de 11%, basée sur un gain annuel assurée de 33'232 fr., dès le 1er décembre 2006 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30%, à savoir 32'040 fr.;
Vu l'opposition de l'assurée du 20 octobre 2007;
Vu la décision sur opposition de la SUVA du 5 février 2008 confirmant sa décision du 11 septembre 2007;
Vu le recours interjeté par l'assurée par l'intermédiaire de son conseil, Me STOLLER FULLEMANN, le 6 mars 2008;
Vu le courrier de la SUVA du 16 avril 2008 dans lequel elle indique qu'elle accepte de reprendre l'instruction du taux d'invalidité de la recourante;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 23 avril 2008;
Vu le courrier de la SUVA du 28 avril 2008 précisant que la décision querellée est annulée et qu'une nouvelle décision sera rendue après instruction complémentaire;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
Donne acte à la SUVA de ce qu'elle annule sa décision sur opposition du 5 février 2008, reprend l'instruction sur le taux d'invalidité et rendra une nouvelle décision.
Déclare en conséquence le recours sans objet.
Condamne la SUVA à payer à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandante.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le