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ATAS/547/2008 • CJ GE ATAS/547/2008 Généré par l'IA

Cantonal Disability Insurance Reassignment and Benefits Dispute Settlement

Numéro de cause ATAS/547/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a cantonal disability insurance office's decision that denied her claim for reassignment and disability benefits. The office partially conceded the appeal, agreeing to study professional measures while maintaining the rejection of the disability pension claim, an outcome the insured party accepted. Consequently, the court accepted the agreement between the parties, ordering the office to implement professional measures and pay the insured party a specified sum for costs and disbursements, thus concluding the matter based on the parties' mutual accord.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Cantonal Disability Insurance Reassignment and Benefits Dispute Settlement: The office partially conceded the appeal, agreeing to study professional measures while maintaining the rejection of the disability pension claim, an outcome the insured party accepted. Consequently, the court accepted the agreement between the parties, ordering the office to implement professional measures and pay the insured party a specified sum for costs and disbursements, thus concluding the matter based on the parties' mutual accord.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré rétrocession de créance règlement du litige litige d'assurances sociales rétablissement de la rente d'invalidité concours de prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
art. 56 W LOJ
Cited as the legal basis for the Court to rule by agreement between the parties.
Généré par l'IA
A/3340/2007
Disability Insurance Benefits Appeal Settlement
A/4734/2007
Disability Benefit Appeal Settlement
A/360/2021
Insurance Disability Benefits Appeal Settlement
A/3982/2006
Disability Benefits Appeal Settlement and Revision Procedure Order
A/1421/2001
Cantonal Disability Insurance Benefits and Insurer Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited as the legal basis for the Court to rule by agreement between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via the public law appeal.

art. 42 LTF

Cited regarding the conditions for addressing the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/528/2008 ATAS/547/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 7 mai 2008

En la cause

Madame M ________, domiciliée à VERNIER, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue Intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 21 janvier 2008 refusant la demande de reclassement et de rente d'invalidité de Madame M ________;

Vu le recours interjeté le 20 février 2008 par l'assurée par l'intermédiaire de sa mandataire, Me Karin BAERTSCHI, avocate, concluant principalement à la mise en œuvre de mesures de reclassement professionnel;

Vu la réponse de l'OCAI du 3 avril 2008 proposant l'admission partielle du recours, le renvoi du dossier pour étude des mesures professionnelles et le rejet du recours s'agissant du droit à la rente;

Vu le courrier de Me BAERTSCHI du 29 avril 2008 confirmant l'accord de la recourante avec la proposition de l'OCAI, sous suite de dépens;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d'accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCAI de sa proposition de mise en place de mesures professionnelles.

2. L'y condamne en tant que de besoin.

3. Condamne l'OCAI à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandataire.

4. Renonce à percevoir un émolument.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

A/528/2008

- 3/3 -

La Présidente :

La greffière :

Juliana BALDE Isabelle CASTILLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/528/2008