Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against the decision on opposition dated January 8, 2007, was declared inadmissible because it was submitted after the legal deadline, as evidenced by the postal notification date of January 9, 2007, and the appeal filing date of February 9, 2007, which violated the statutory time limit, a fact later admitted by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to its tardiness (belated filing), referencing this provision.
Cited as the legal basis for informing the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memorandum to the Federal Supreme Court electronically.
Texte complet
A/494/2007
### [ATAS/545/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960142) du 22.05.2007 ( LAA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0005/ATAS_000545_2007_A_494_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/494/2007 ATAS/545/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 22 mai 2007
En la cause
Monsieur F__________, domicilié , 1226 THONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc, avocat · Recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise 1, Fluhmattstrasse, 6002 LUCERNE · Intimée
Vu la décision sur opposition du 8 janvier 2007;
Vu le recours déposé le 9 février 2007;
Vu l'attestation postale, établissant la notification de la décision litigieuse, en date du 9 janvier 2007;
Vu l'art. 60 LPGA;
Vu l'écriture de la SUVA du 19 avril 2007 et la réponse du 5 mai 2007, par laquelle le recourant admet l'irrecevabilité du recours
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Le greffier Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le