Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision regarding the date of suppression of a proportional rent deduction for supplementary benefits. The opposing service reconsidered its decision on appeal, granting the appellant the full relief sought by admitting the rent suppression as of the requested date. The court ruled that because the administrative authority had reconsidered its decision to the appellant's full satisfaction before the court issued its own preliminary ruling, the appeal became moot, and the case was removed from the docket, ordering the service to pay the appellant 1,000 francs for costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration: The opposing service reconsidered its decision on appeal, granting the appellant the full relief sought by admitting the rent suppression as of the requested date. The court ruled that because the administrative authority had reconsidered its decision to the appellant's full satisfaction before the court issued its own preliminary ruling, the appeal became moot, and the case was removed from the docket, ordering the service to pay the appellant 1,000 francs for costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to fix the amount awarded to the appellant for costs and disbursements.
Texte complet
A/802/2012
### [ATAS/544/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966933) du 25.04.2012 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0005/ATAS_000544_2012_A_802_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/802/2012 ATAS/544/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 avril 2012 4ème Chambre
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimé
Vu la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) du 9 février 2012 admettant partiellement l’opposition formée par Monsieur S__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), par l’intermédiaire de son conseil, Me Sarah BRAUNSCHMIDT, avocate, à l’encontre de sa décision du 2 novembre 2011 ;
Vu le recours interjeté le 12 mars 2012 par l’assuré, représenté par sa mandataire, contestant la date de suppression du loyer proportionnel ;
Vu la réponse du 10 avril 2012 du SPC, à teneur duquel il avait reconsidéré sa décision et admis la suppression du loyer proportionnel dès le 1er juin 2009, et sa nouvelle décision sur opposition du même jour notifiée au conseil du recourant ;
Vu le courrier du 12 avril 2012 du conseil du recourant demandant à la Cour de prendre acte de la reconsidération de la décision litigieuse par le SPC et de condamner ce dernier à verser au recourant une indemnité à titre de dépens ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Que la Cour de céans constate que le recourant a obtenu le plein de ses conclusions, de sorte que le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Qu’au vu de l’issue du litige, le recourant a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour de céans fixe en l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10).
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision rendue par le Service des prestations complémentaires le 10 avril 2012.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Condamne le SPC à verser au recourant la somme de 1’000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le