Unemployment Benefits Appeal Moot Due to Administrative Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the cantonal employment office (OCE) that initially denied unemployment benefits due to an insufficient contribution period of less than the required 12 months, despite the claimant asserting continuous employment from late 2005 to mid-2007, which the OCE later confirmed upon receiving justification. Subsequently, the OCE issued a new decision on April 23, 2008, annulling its previous rulings and granting the right to unemployment benefits starting May 21, 2007, provided other conditions were met; consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the insured's appeal moot and struck the case from the roll as the administrative decision resolving the dispute had been rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefits Appeal Moot Due to Administrative Reversal: Subsequently, the OCE issued a new decision on April 23, 2008, annulling its previous rulings and granting the right to unemployment benefits starting May 21, 2007, provided other conditions were met; consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the insured's appeal moot and struck the case from the roll as the administrative decision resolving the dispute had been rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the procedure be free of charge.
Texte complet
A/991/2008
### [ATAS/544/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961456) du 07.05.2008 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0005/ATAS_000544_2008_A_991_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/991/2008 ATAS/544/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 7 mai 2008
En la cause
Monsieur S_________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENEVE · intimée
Vu la décision du 1er juin 2007 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) refusant l'octroi d'indemnités de chômage à Monsieur S_________, en raison d'une période de cotisation inférieure à la limite requise de 12 mois pour pouvoir bénéficier d'un droit;
Vu l'opposition de l'assuré en date du 20 juin 2007 indiquant qu'il avait travaillé sans interruption du 21 décembre 2005 au 8 mai 2007;
Vu la décision sur opposition du 28 février 2008 de l'OCE confirmant sa décision du 1er juin 2006 au motif qu'aucun justificatif n'a été fourni par l'opposant;
Vu le recours interjeté par l'assuré en date du 16 mars 2008;
Vu le courrier de l'OCE du 23 avril 2008 et sa décision du même jour notifiée au recourant par laquelle il annule sa décision du 1er juin 2007 ainsi que celle du 28 février 2008 et reconnaît un droit à l'indemnité de chômage au recourant dès le 21 mai 2007, sous réserve que les autres conditions du droit soient remplies;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
Prend acte de la décision rendue par l'OCE le 23 avril 2008 annulant sa décision du 1er juin 2007 ainsi que sa décision sur opposition du 28 février 2008.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le