Appeal Withdrawal Following Notice of Potential Reformatio in Pejus
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the social insurance office, but subsequently withdrew the appeal via a letter dated June 7, 2018, following a notice of potential *reformatio in pejus*. The court, citing the relevant administrative procedure law, acknowledged the withdrawal of the appeal, which consequently terminated the proceedings, leading to the case being struck from the roll without the imposition of any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal Following Notice of Potential Reformatio in Pejus: The court, citing the relevant administrative procedure law, acknowledged the withdrawal of the appeal, which consequently terminated the proceedings, leading to the case being struck from the roll without the imposition of any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Texte complet
A/4868/2017
### [ATAS/540/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974423) du 18.06.2018 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0005/ATAS_000540_2018_A_4868_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4868/2017 ATAS/540/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 juin 2018 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques MARTIN · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision du 10 novembre 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’intimé) ;
Vu le recours du 8 décembre 2017 de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse de l’intimé du 16 janvier 2018 ;
Vu la réplique du recourant du 14 février 2018 ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 19 avril 2018 comprenant une menace de *reformatio in pejus* de la décision litigieuse ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du recourant déclarant retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’aucun émolument ne sera perçu.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours;![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle;![endif]>![if>
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le