Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/54/2019 • CJ GE ATAS/54/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Insurance Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause ATAS/54/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social insurance chamber of the Court of Justice reviewed an appeal filed against a decision on opposition rendered by the cantonal compensation fund, following the subsequent death of the appellant. The heirs of the deceased subsequently informed the court through their executor that they had decided to terminate the ongoing legal proceedings concerning the insurance matter. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal Due to Appellant's Death: The heirs of the deceased subsequently informed the court through their executor that they had decided to terminate the ongoing legal proceedings concerning the insurance matter. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales registre des décès indemnité d'assurance retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the final orders, the court implies the application of procedural rules related to the conclusion of the case by taking note of the withdrawal and striking the case from the roll, which usually implies the non-assessment of costs unless specifically mentioned.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5080/2017 ATAS/54/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 24 janvier 2019 3ème Chambre

En la cause

Hoirie de feu Monsieur A______, domiciliée p.a. Me Jean-Claude recourant NICOLE, avenue Cardinal-Mermillod 36, CAROUGE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue le 30 novembre 2017 par la Caisse cantonale genevoise de compensation, Vu le recours interjeté le 26 décembre 2017 par Monsieur A______, Vu la réponse de l’intimée 12 janvier 2018, Vu le décès du recourant, survenu en date du ______et 2018, Vu la suspension de la cause en date du 18 septembre 2018, Attendu que, par courrier du 15 janvier 2019, l’exécuteur testamentaire de feu le recourant a informé la Cour de céans que les héritiers du défunt avaient décidé de mettre un terme à la procédure, Qu’il convient de reprendre l’instance, de prendre acte de la volonté de l’hoirie et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/5080/2017