Disability Pension Offset Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the disability insurance office that granted her a full disability pension effective March 1, 2011, but offset the due benefits by CHF 33,115.00 owed to her former employer for advances previously made. The former employer subsequently paid the applicant the CHF 33,115.00, leading the applicant to withdraw her appeal regarding the offset. Consequently, the court accepted the withdrawal and struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Offset Appeal Withdrawal: The former employer subsequently paid the applicant the CHF 33,115.00, leading the applicant to withdraw her appeal regarding the offset. Consequently, the court accepted the withdrawal and struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used in the implied procedural disposition concerning costs, although the final disposition only indicates the case is removed from the roll due to withdrawal.
Texte complet
A/661/2014
### [ATAS/533/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969769) du 22.04.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0005/ATAS_000533_2014_A_661_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/661/2014 ATAS/533/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 avril 2014 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CELIGNY · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 7 février 2014, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : l’OAI) a reconnu le droit de Madame A______ à une rente entière d’invalidité à compter du 1er mars 2011 ;
Qu’il a porté en déduction des prestations dues, un montant de CHF 33'115.- qui devait être versé à l'ancien employeur de l'assurée, B______ SA ;
Que l’assurée a interjeté recours le 4 mars 2014 contre ladite décision, en tant qu’elle prévoit cette déduction ;
Que dans sa réponse du 25 mars 2014, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes et l’OAI ont conclu au rejet du recours, estimant que la compensation du montant de la rente pour la période de mars 2011 à novembre 2013, de CHF 33'115.-, avec les avances faites par l’employeur, était fondée ;
Que par courrier du 1er avril 2014, l’assurée a informé la chambre de céans que son ancien employeur lui avait versé la somme de CHF 33'115.- le 24 mars 2014 ;
Qu’elle a, partant, retiré son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La Présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le